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Augmentation des minima conventionnels ne signifie pas automatiquement hausse des salaires

Publié le par dans Rémunération.

En matière de rémunération, vous devez respecter des minima : le SMIC et les minima conventionnels applicables à votre entreprise. Les minima conventionnels sont définis par votre convention collective. À chaque coefficient correspond un salaire minimum à respecter. Si les minima conventionnels augmentent, cette hausse s’applique-t-elle aux salariés ayant une rémunération supérieure ?

Application du SMIC et des minima conventionnels

Le SMIC représente la rémunération horaire minimum à assurer aux salariés. A chaque fois que le SMIC est réévalué, vous devez vous assurer qu’aucun de vos salariés ne touche une rémunération inférieure.

   
Il existe des dispositions particulières pour les contrats aidés et pour les salariés de moins de 18 ans (abattement possible de 10 % pour les salariés de 17 ans et de 20 % pour les salariés de 16 à 17 ans, sauf dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés).

Mais attention, votre convention collective peut prévoir des salaires minima en fonction de la classification des salariés. Vous devez les appliquer s’ils sont plus favorables que le SMIC.

Si votre convention collective ne prévoit pas de salaires minima ou si ces minima sont inférieurs au SMIC, vous devez appliquer le SMIC.

Augmentation des minima conventionnels : répercussion automatique sur le salaire ?

Lorsqu’un nouvel accord « salaires » est applicable dans votre entreprise, vous devez toujours vérifier que vous respectez ces nouveaux minima.

Pour être informé dès qu’un accord « salaire » s’applique à votre entreprise, les Editions Tissot vous proposent de vous abonner à leur « alerte convention collective ».

En cas de versement de salaires inférieurs aux salaires conventionnels prévus, vous pouvez être sanctionné par un rappel de salaire, ainsi que par des dommages et intérêts à verser aux salariés concernés.

Lors de cette vérification, vous pouvez constater que vos salariés ont une rémunération supérieure à celle prévue par votre convention collective. Dans une telle situation, vous n’avez pas l’obligation d’augmenter vos salariés.

En effet, la Cour de cassation a jugé que les augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention collective ou par accord collectif ne s’appliquent pas aux salariés dont la rémunération réelle est déjà supérieure à ces minima.

Le salarié concerné par cette situation ne peut pas demander le maintien de la proportion existant en sa faveur entre le salaire minimum conventionnel et celui qui lui était contractuellement dû.

Pour vérifier les bulletins de paie par rapport au SMIC et aux minima conventionnels, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».



Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2014, n° 12–24667 (les augmentations des minima conventionnels ne s’appliquent pas aux salariés dont la rémunération réelle est déjà supérieure à ces minima)