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Attestation Pôle emploi via la DSN : au plus tard le 1er janvier 2019 pour certains contrats

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Quel que soit le motif de fin ou de rupture du contrat de travail, vous devez remettre au salarié une attestation Pôle emploi au moment de son départ. Cette attestation doit aussi être remise à Pôle emploi. Elle est traitée, sous certaines conditions, via la DSN. Toutefois, pour certains contrats, vous continuez d’adresser l’attestation directement à Pôle emploi au plus tard jusqu’au 1er janvier 2019.

Attestation Pôle emploi via la DSN : principe

L’attestation Pôle emploi fait partie des documents que vous devez remettre au salarié au moment de son départ (fin ou rupture du contrat de travail).

Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi notamment afin de calculer le montant et la durée de son allocation chômage.

Aujourd’hui, la DSN peut se substituer à l’attestation Pôle emploi via les données du signalement de fin de contrat de travail. L’attestation employeur est ainsi reconstituée via la DSN sur la base de votre signalement. Pour plus de précision, consultez l’article : Attestation Pôle emploi et DSN : quelles obligations pour l’employeur ?

Attestation Pôle emploi via la DSN : date limite du 1er janvier 2019 pour certains contrats

Il existe toutefois des situations où la DSN via un signalement de fin de contrat ne peut se substituer à l’attestation Pôle emploi. Est concerné :

  • le contrat de travail commençant et se terminant le même mois ;
  • le contrat de travail pour lequel est renseigné un « motif d’exclusion » ;
  • la fin du contrat de travail d’un salarié en expatriation ;
  • la fin de contrat dont le motif de rupture est un « transfert du contrat de travail sans rupture du contrat vers un autre établissement n’effectuant pas encore de DSN » ou la « fin de relation avec l’employeur (autres que contrat de travail, convention ou mandat) ».

Un décret vient également de préciser que la transmission s’effectue comme auparavant auprès de Pôle emploi jusqu’à une date qui sera fixé par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2019 pour les situations suivantes :

  • les contrats de travail dont le début et le terme interviennent entre deux échéances successives de transmission de la DSN, excepté pour les contrats de mission des entreprises de travail temporaire, les CDD des associations intermédiaires, les CDD saisonniers et d’usage ;
  • pour les fins de contrat de travail du personnel navigant de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des ouvriers dockers ainsi que des ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.
   
A compter du 1er janvier 2018, la DSN permettra, sous certaines conditions, aux employeurs de transmettre les informations prises pour la mise en œuvre des garanties collectives (santé/prévoyance) dont bénéficient les salariés, ainsi que les droits à congés de leurs salariés aux caisses de congés.


Décret n° 2017–858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de la déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, Jo du 11