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Attestation Pôle emploi : surtout ne tardez pas à la remettre !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

L’attestation Pôle emploi, de même que le certificat de travail, sont des documents à établir et à remettre à chaque salarié qui quitte votre entreprise. Cette double formalité doit s’effectuer dès la fin du contrat de travail. Car un retard de quelques jours seulement vous expose à des dommages et intérêts.

Attestation Pôle emploi : un document de fin de contrat

Lorsque le contrat de travail d’un de vos salariés prend fin, quelle qu’en soit la cause, divers documents doivent lui être remis notamment :

Concernant l’attestation Pôle emploi, elle doit être remplie via un formulaire spécifique que vous pouvez trouver dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Un exemplaire doit être remis à Pole emploi.

Si votre entreprise compte au moins 10 salariés, vous devez établir cette attestation par voie dématérialisée (par exemple par dépôt de fichier généré par votre logiciel de paie ou en la remplissant en ligne sur le site Internet de Pôle emploi).



Attestation Pôle emploi : une remise immédiate

L’attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits éventuels à l’assurance chômage. Il s’agit donc d’un document capital pour lui.

C’est pourquoi vous êtes obligé d’établir cette attestation dès la fin de son contrat de travail (autrement dit le dernier jour du préavis s’il y en a un) et de lui remettre immédiatement.

Attention, si vous prenez du retard pour établir ce document, votre salarié aura automatiquement droit à des dommages-intérêts.

Les juges ne tolèrent en effet aucun retard en la matière, même de quelques jours, et n’exigent même pas du salarié qu’il démontre qu’il a subi un préjudice à cause de ce retard.



Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2014, n° 13–18850 (un retard de 8 jours dans la transmission de l’attestation Pôle emploi entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié)