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Attestation Pôle emploi et DSN : quelles obligations pour l’employeur ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La remise d’une attestation de fin de contrat au salarié et à Pôle emploi est obligatoire. Attention, avec la DSN, les obligations de l’employeur ont quelque peu changé mais tout n’est pas encore au point…

Attestation Pôle emploi : un document obligatoire

Lorsque le contrat de travail d’un de vos salariés prend fin, quelle qu’en soit la cause, divers documents doivent lui être remis notamment un certificat de travail et une attestation Pôle emploi.

L’attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits éventuels à l’assurance chômage. Il s’agit donc d’un document capital pour lui.

C’est pourquoi vous êtes obligé d’établir cette attestation dès la fin de son contrat de travail (autrement dit le dernier jour du préavis s’il y en a un) et de lui remettre immédiatement.

Cette attestation chômage doit aussi être remise à Pôle emploi, par voie dématérialisée obligatoirement pour les entreprises d’au moins 10 salariés.

Attestation Pôle emploi et DSN : ce qui change

Avec la DSN, l’attestation Pôle emploi est remplacée par les données du signalement fin de contrat de travail et des DSN mensuelles.

On parle d’AED « attestation d’employeur dématérialisée » s’agissant de l’attestation dématérialisée à fournir à Pôle emploi. Cette attestation est reconstituée via la DSN sur la base d’un signalement de fin de contrat de travail.

On parle d’AER « attestation d’employeur rematérialisée » s’agissant de l’attestation à remettre au salarié. En effet avec la DSN, l’attestation employeur est rematérialisée sur le tableau de bord. Cette attestation est ainsi fournie par Pôle emploi au format PDF et reconstituée à partir du fichier déposé ;  le dernier cadre de l’attestation étant complété par l’employeur, daté et signé de façon manuscrite.

Après l’envoi de la DSN ayant communiqué sur la rupture ou l’expiration du contrat de travail, vous devez donc impérativement consulter votre tableau de bord de la DSN et récupérer l’AER pour la remettre au salarié. Si l’AER n’apparaît pas, cela signifie que la qualité de vos données antérieures n’est pas suffisante pour la produire et que vous devez, en conséquence, utiliser l’ancienne procédure. Mais vous ne pouvez pas vous contenter de fournir au salarié une copie du signalement DSN réalisé au titre de la fin de contrat.

Désormais, si vous disposez d’un logiciel en mode API (Machine to Machine), vous pouvez émettre sans difficulté des signalements fins de contrat et récupérer les AER associées.

Attention, les attestations employeurs ne peuvent pas être substituées en DSN si :

  • le contrat commence et se termine le même mois ;
  • il y a un motif d’exclusion ;
   
Lorsqu’ un motif d’exclusion est porté en DSN, cela ne signifie pas que les salariés ayant ce critère ne doivent pas être dans la DSN mais seulement que certaines déclarations relatives à ces salariés ne sont pas substituées par la DSN.
  • le salarié est en expatriation.

Dans tous ces cas de figure, les relations avec Pôle emploi doivent se poursuivre comme avant.

   
Il n’y a pas non plus de substitution si le motif de rupture est « le transfert du contrat de travail sans rupture du contrat vers un autre établissement n’effectuant pas encore de DSN » ou « la fin de relation avec l’employeur (autres que contrat de travail, convention ou mandat) ».

Tous ces contrats doivent néanmoins être renseignés dans la DSN mensuelle afin de transmettre l’intégralité des informations requises à l’ensemble des autres organismes (AGIRC-ARRCO, DGFIP, etc.).


Anne-Lise Castell

www.dsn-info.fr