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Attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF : nouvelles obligations

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

En cas de conclusion d’un marché de travaux, le donneur d’ordre est tenu de vérifier que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’URSSAF. Pour ce faire, le cocontractant doit remettre à son donneur d’ordre une attestation de vigilance dont les règles ont été récemment modifiées.

Attestation de vigilance : obligation de remise pour tous marchés supérieurs à 5.000 euros HT

A l’origine, l’attestation de vigilance était obligatoire pour tous les marchés de travaux dont le montant minimum est fixé à 3.000 euros toutes charges comprises.
Désormais, ce seuil est fixé à 5.000 euros hors taxes. Ainsi, en cas de conclusion d’un marché de travaux d’un montant minimum de 5.000 euros HT, le donneur d’ordre, c’est-à-dire le maitre de l’ouvrage ou l’entreprise principale (en cas de sous-traitance), doit se voir remettre par son cocontractant une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF.

Cette attestation doit être remise lors de la conclusion du marché puis renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin d’exécution des travaux.

   
Cette attestation est disponible uniquement sur le site internet de l’URSSAF dans chaque espace adhérent sur urssaf.fr ou net-enteprises.fr.

Cette attestation s’ajoute aux autres documents obligatoires qui doivent être remis lorsque certaines circonstances sont réunies tels que :

  • un extrait k-bis ou tout autre document équivalent ;
  • la copie de la déclaration de détachement ;
  • la liste des travailleurs soumis à autorisation de travail, celle-ci devant préciser la date d’embauche, la nationalité du travailleur, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

Attestation de vigilance : contenu obligatoire de l’attestation de vigilance

L’attestation de vigilance remise au donneur d’ordre doit mentionner :

  • l’identification de l’entreprise qui va réaliser le marché (dénomination sociale,  adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro SIRET) ;
  • que l’entreprise est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (c’est-à-dire les 6 derniers mois échus) 
  • lorsque le cocontractant emploie des salariés, l’attestation indique d’une part, le nombre de salariés et, d’autre part, le montant total des dernières rémunérations déclarées à l’URSSAF et dont les cotisations ont été acquittées.

Une fois en possession de cette attestation de vigilance, le donneur d’ordre doit procéder à la vérification de l’authenticité de celle-ci en saisissant sur le site internet urssaf.fr le numéro de sécurité mentionné sur l’attestation.

   
Les particuliers restent exonérés de cette obligation, notamment lorsqu’ils contractent pour leur usage personnel, celui de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants.

En l’absence de remise de cette attestation ou de vérification de son authenticité, le donneur d’ordre peut être condamné à des sanctions pénales ou encore au paiement des cotisations de Sécurité sociale solidairement avec le sous-traitant. Enfin, le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables peut également être perdu.

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Décret n° 2015–364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal, art. 13, Jo du 31