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Astreinte : vers une nouvelle définition ?

Publié le par dans Temps de travail BTP.

Un salarié qui reste à la disposition de son employeur afin de pouvoir intervenir au plus vite au service de l’entreprise se trouve en période d’astreinte. Savez-vous que la loi travail du 8 août 2016 a modifié les critères de l’astreinte ?

Astreinte : une période de disposition immédiate

L’astreinte est une période pendant laquelle un salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (Code du travail, art. L. 3121–9).

Le salarié doit pouvoir intervenir rapidement afin d’accomplir un service pour son entreprise.

Qu’il y ait une intervention ou non le temps d’attente du salarié doit donner lieu :

  • soit à une contrepartie financière ;
  • soit à du temps de repos.

En effet, le temps d’astreinte n’est pas de temps de travail effectif au contraire de la durée d’une intervention. Le temps de l’intervention doit être comptabilisé comme du temps de travail effectif et entrer dans la durée du travail hebdomadaire pour le calcul des heures supplémentaires notamment. Les heures d’intervention doivent également être majorées selon les cas en heures de nuit, de dimanches, de jours fériés…

Afin de mettre en place une astreinte vous devez  respecter un formalisme. L’organisation de l’astreinte doit être écrite avec notamment les contreparties offertes au salarié.
Cette mise en place doit résulter d’un accord d’établissement, d’entreprise, ou à défaut d’un accord de branche. En l’absence d’accord collectif, vous pouvez fixer unilatéralement les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées.

Actuellement les conventions collectives nationales du BTP n’ont pas de dispositions spécifiques concernant l’astreinte. Vous devez par contre vérifier vos accords régionaux.

Astreinte : modification des contraintes pour le salarié

Auparavant l’astreinte imposait au salarié de « demeurer à son domicile où à proximité ».

La loi travail du 8 août 2016 a supprimé ces critères et définit désormais l’astreinte comme une sujétion par laquelle le salarié doit « être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».

En janvier dernier, la Cour de cassation a débouté un salarié de sa demande de requalification en astreinte de période d’intervention hors temps de travail.

Son employeur avait transmis son numéro de téléphone personnel à la société de télésurveillance du site de l’entreprise. Celle-ci a contacté à plusieurs reprises le salarié en dehors de son temps de travail.

La précédente définition de l’astreinte a permis de débouter le salarié car il n’était pas contraint de rester à son domicile ou à proximité de l’entreprise.

La nouvelle définition de l’astreinte pourrait désormais analyser autrement ces interventions…

Ce cas pourrait être applicable dans le Bâtiment notamment à un technicien pour un dépannage urgent ou à un commercial qui fournit son numéro de téléphone à ses clients et qui serait susceptible d’être appelé en dehors de ses heures de travail.

Vous voulez en savoir plus sur l’astreinte ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».

Julien Maciejasz

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2017, n° 15–26.235 (en l’absence d’obligation pour le salarié de tenir une permanence téléphonique à son domicile ou à proximité, l’astreinte ne pouvait jusqu’à présent pas être retenue)