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Astreinte : l’employeur peut-il attribuer, en contrepartie, au salarié un logement de fonction ?

Publié le par dans Rémunération.

Votre salarié effectue souvent des astreintes qui doivent faire l’objet d’une contrepartie. La mise à disposition gratuite d’un logement peut-elle constituer une telle contrepartie aux astreintes ?

La réalisation d’astreintes fait partie intégrante du quotidien de l’un de mes salariés. Puis-je, en contrepartie de ces astreintes, mettre à sa disposition gratuitement, un logement de fonction ?

Rappelons qu’une période d’astreinte est une période pendant laquelle votre salarié, sans être à votre disposition permanente et immédiate, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir rapidement pour accomplir un travail pour votre compte (Code du travail, art. L. 3121–5).

Toute astreinte doit faire l’objet de contreparties, sous forme financière ou sous forme de repos dans les conditions prévues par une convention collective, un accord collectif ou, à défaut, par vous-même en tant qu’employeur, après information et consultation des représentants du personnel et de l’inspecteur du travail (Code du travail, art L. 3121–7).

A ce titre, l’attribution gratuite d’un logement de fonction peut-elle être envisagée ?

Selon la Cour de cassation, la mise à disposition gratuite d’un logement, appelé logement de fonction, peut tout à fait constituer un élément de cette compensation. Néanmoins, pour que l’attribution d’un logement de fonction à titre gratuit constitue une modalité de rémunération de l’astreinte, c’est à la seule condition qu’une stipulation du contrat de travail ou de la convention collective le prévoie expressément.

A défaut, l’attribution d’un logement de fonction ne peut donc constituer une modalité de rémunération des astreintes. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation.

Dans un tel cas, où cela n’est prévu ni conventionnellement, ni contractuellement, il revient aux juges d’évaluer la contrepartie revenant au salarié sous astreinte, sans pouvoir déduire la valorisation de la mise à disposition gratuite du logement.

Ainsi, retenez que l’attribution d’un logement de fonction à titre gratuit ne peut constituer une modalité de rémunération de l’astreinte qu’à l’unique condition qu’elle soit expressément prévue par le contrat de travail ou la convention collective applicable à votre entreprise. A défaut, prévoyez une autre modalité de compensation des astreintes, sinon cela peut vous coûter cher en rappel de salaire car les juges évalueront cette contrepartie intégralement et ne pourront en déduire la mise à disposition gratuite du logement !

Ne perdez pas de vue que le temps d’intervention constitue du travail effectif et doit être rémunéré comme tel !

Carole Anzil, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2016, n° 14–23.306 (en l’absence de stipulation du contrat de travail le prévoyant, la mise à disposition d’un logement gratuit ne constitue pas une contrepartie des astreintes)