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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Assurance chômage : vers une nouvelle contribution patronale et la suppression de la taxation des CDD de courte durée

Publié le par dans Rémunération.

Les partenaires sociaux sont parvenus à un protocole d’accord dans le cadre des négociations sur l’assurance chômage. Ce texte, ouvert à la signature des syndicats, prévoit deux mesures importantes pour les employeurs : la création d’une contribution exceptionnelle temporaire et la suppression des modulations de taux de la contribution chômage pour les CDD courts.

Assurance chômage : une contribution exceptionnelle temporaire

Le protocole d’accord prévoit de créer une nouvelle contribution patronale temporaire. Son taux serait de 0,05 %. Elle s’appliquerait à tous les contrats de travail pour une durée maximale de 36 mois.
Son assiette serait identique à celle utilisée pour la contribution générale à l’assurance chômage.

   
Cette contribution pourrait, selon le MEDEF, être compensée par une baisse de la cotisation AGS, pour que l’impact soit neutre pour les entreprises.

Assurance chômage : suppression des taux de modulation pour les CDD

Depuis le 1er juillet 2013, la part patronale de la contribution chômage est majorée pour certains CDD de courte durée qui ne se poursuivent pas en CDI.

Au lieu de 4 %, la contribution est ainsi de :

  • 7 % pour les CDD pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à un mois ;
  • 5,5 % pour les CDD pour accroissement temporaire d’activité d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure à 3 mois ;
  • 4,5 % pour les contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Le protocole d’accord prévoit de supprimer cette majoration en deux temps :

  • dès l’entrée en vigueur du protocole d’accord pour les CDD d’accroissement ;
  • 18 mois après pour les CDD d’usage.
   
Le protocole d’accord prévoit l’ouverture de négociations dans les secteurs les plus concernés par le recours aux CDD de courte durée pour en identifier les raisons et trouver des solutions. Des mesures de régulation des CDD d’usage pourraient être prises.

Parallèlement, la contrepartie prévue pour l’embauche d’un jeune en CDI serait elle aussi supprimée dès l’entrée en vigueur du protocole d’accord sur l’assurance chômage. Rappelons en effet que la conclusion d’un CDI avec un jeune de moins de 26 ans ouvre droit à une exonération de la cotisation patronale d’assurance chômage, pendant une durée de 3 mois (4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés) dès lors qu’il se poursuit au-delà de la période d’essai.

Le protocole d’accord sur l’assurance chômage est maintenant ouvert à signature et devrait donner lieu à l’élaboration de la convention d’assurance chômage. Il est conclu pour une durée de 36 mois et devrait s’appliquer en principe aux ruptures de contrats postérieures au 1er septembre 2017.

Pour tout savoir sur les cotisations et contributions sociales et leur traitement en paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».


Anne-Lise Castell

Protocole d’accord du 28 mars 2017 relatif à l’assurance chômage