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Assurance chômage : précision sur le système du bonus-malus de 2021

Publié le par dans Contrat de travail.

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, il est mis en place un système de bonus-malus afin de limiter le recours aux contrats courts. Les entreprises des secteurs d’activités concernés pourront voir le taux de leur contribution patronale d’assurance chômage modulé entre 3 % et 5,05 % suivant le niveau de leur taux de séparation. Pour rappel, le taux initial de la contribution patronale d’assurance chômage est de 4,05 %.

Avec le dispositif du bonus-malus, le Gouvernement souhaite inciter financièrement les entreprises à proposer plus de contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée plus longs. Le nouveau dispositif de bonus-malus s’appliquera en 2021.

Assurance chômage : entreprises concernées par le bonus-malus

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus des secteurs d’activité dans lesquels le taux de séparation est supérieur à un seuil qui sera fixé par arrêté.

Lors de la présentation de la réforme de l’assurance chômage, le Gouvernement a précisé que, dans un premier temps, 7 secteurs seraient concernés. Il s’agirait des secteurs de :

  • la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • des autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • hébergement et restauration ;
  • production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • transports et entreposage ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;
  • travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

Ces secteurs d’activité ont un taux de séparation (rapport entre le nombre d’inscriptions à Pôle emploi de salariés ayant travaillé pour l’entreprise et l’effectif de l’entreprise) supérieur à 150 %.

Notez-le
Ces secteurs doivent être confirmés par arrêté. Sachez également qu’à l’avenir, le dispositif bonus-malus pourra être étendu à d’autres secteurs

Assurance chômage : majoration ou minoration du taux de la contribution patronale

Le taux de la contribution patronale d’assurance chômage sera majoré ou minoré en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité de l’entreprise.

Le taux de séparation de l’entreprise est égal, pour simplifier, pour la période de référence, au rapport entre le nombre de séparations imputées à l’entreprise qui font l’objet d’une inscription à Pôle emploi par l’effectif de l’entreprise.

Notez-le
A titre transitoire, pour les contributions exigibles à partir du 1er mars 2021, la période de référence correspond à la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Ainsi, si le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé dans l’entreprise est important par rapport à son effectif, plus le taux de la contribution à l’assurance chômage sera majoré. Mais, ce taux pourra également être minoré si l’entreprise réduit son nombre de salariés qui sortent de l’entreprise.

Toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l'exception :

  • des démissions ;
  • des fins de contrat de mission (salarié-entreprise d’intérim) ;
  • des fins de contrat d'apprentissage ;
  • des fins de contrat de professionnalisation ;
  • des fins de contrat à durée déterminée ou de mise à disposition qui ont pour objet de favoriser le retour vers l’emploi ;
  • des fins de contrat unique d’insertion.

Le taux de contribution sera fixé, dans la limite d’un plafond et d’un plancher déterminés par secteur d’activité et fixés par arrêté. Ce plafond et ce plancher ne doivent pas avoir pour effet de porter le taux de la contribution à un niveau supérieur à 5,5 % ou inférieur à 3 %.

Votre taux de séparation et votre taux de contribution vous seront notifiés dans des conditions qui seront également fixées par arrêté.

Tant que vous n’êtes pas informé du nouveau taux, vous versez votre contribution sur la base de votre taux antérieurement applicable. Une régularisation devra être effectuée lors de la notification du nouveau taux.

Notez-le
Le Gouvernement prévoit également d’appliquer une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée d’usage pour inciter les entreprises qui en abusent d’avoir recours à des contrats de plus longue durée.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Jo du 28 juillet