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Assurance chômage : modifications apportées au système du bonus-malus

Publié le par dans Contrat de travail.

Des modifications ont été apportées au système de bonus-malus qui doit s’appliquer en 2021. Ainsi, le bonus-malus concernera les employeurs de 11 salariés et plus des secteurs d’activité dans lesquels le taux de séparation moyen et non plus médian est supérieur à un seuil qui sera fixé par arrêté.

Un décret modifie des coquilles présentes dans un décret publié cet été sur le régime de l’assurance chômage. Le dispositif du bonus-malus est également impacté par la publication de ce texte. Il modifie le critère qui détermine les secteurs concernés par le bonus-malus.

Pour rappel, le dispositif du bonus-malus qui sera mis en place en 2021 s’applique à la contribution patronale d’assurance chômage. Ce dispositif est mis en place afin de lutter contre le recours aux contrats courts. Ainsi, selon les circonstances, une majoration ou une minoration sera appliquée à la contribution patronale d’assurance chômage.

Ce dispositif s’appliquera aux employeurs de 11 salariés et plus des secteurs d’activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil qui sera fixé par arrêté pour une période de 3 ans. Ce seuil est fixé en fonction de l'écart entre les taux de séparation moyen des différents secteurs d'activité.

Il faut savoir que le texte d’origine faisait référence à un taux de séparation médian.

Notez-le
L’arrêté qui doit fixer ce seuil n’est pas encore publié.

Ce taux de séparation moyen correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients par exercice de référence du nombre de séparations de l'ensemble des entreprises de 11 salariés et plus du secteur par le total des effectifs de ces entreprises.

Il est à noter toutefois que le taux de la contribution patronale d’assurance chômage sera majoré ou minoré en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité de l’entreprise.

Pour en savoir plus sur la majoration et la minoration du taux de la contribution patronale dans le cadre du dispositif de bonus-malus, vous pouvez consulter l’article « Assurance chômage : précision sur le système du bonus-malus de 2021 ».


Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Jo du 31