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Apprentissage : la prime d’apprentissage est supprimée pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019

Publié le par dans rémunération

La loi avenir professionnel prévoit une seule aide à l’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette aide unique se substitue notamment à la prime d’apprentissage pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019. Un décret vient d’abroger les dispositions relatives à la prime d’apprentissage.

Apprentissage : aides pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019

Un contrat d’apprentissage peut ouvrir droit à différentes sortes d’aides financières. Jusqu’à présent, il existait notamment deux aides de la région éventuellement cumulables :

  • une prime à l’apprentissage, fixée par la région (au moins 1000 euros par année de formation), accordée aux entreprises de moins de 11 salariés ;
  • une aide supplémentaire à l’apprentissage (au moins 1000 euros également), accordée aux entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti supplémentaire (Code du travail, art. L. 6243-1 et L. 6243-1-1).

Apprentissage : mise en place d’une aide unique pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019

La prime et l’aide sont remplacées par une aide unique.

Il en est de même pour les aides dont bénéficient les employeurs d’apprentis en situation de handicap (Code du travail, art. R. 6222-54 et suivants abrogés).

La prime d’apprentissage et les aides sont supprimées pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2019. Mais, elles seront toujours versées aux entreprises pour les contrats d’apprentissage signés avant cette date et ce, jusqu’à leur terme.

L’aide unique s’applique aux contrats conclus à compter de cette même date dans les entreprises de moins de 250 salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Notez-le
Concernant les apprentis en situation de handicap, lorsque, en raison de leur état, ils bénéficient d’une prolongation de leur contrat d’apprentissage, ils perçoivent pendant cette période une majoration de 15 points du pourcentage du SMIC pris en compte pour le calcul de leur rémunération. Cette disposition est maintenue mais est déplacée vers l’article R. 6222-48 du Code du travail.

Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés, Jo du 19