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Annulation d’une convention de forfait jours dans la métallurgie : quelles preuves apporter pour éviter une demande de rappel de salaire ?

Publié le par dans Temps de travail métallurgie.

Le contentieux sur le forfait jours est abondant. En cas d’annulation, l’employeur est condamné à des rappels de salaire portant sur des heures supplémentaires non payées. Mais, comment l’employeur peut-il se défendre en cas de demande de rappel de salaire dans le cadre d’une annulation d’un forfait jours ?

Convention de forfait jours dans la métallurgie : comment contrer une demande de rappel de salaire ?

Les accords nationaux de métallurgie prévoient la possibilité de recourir au forfait jours. Les conditions de mise en place de ce type de forfait sont mentionnées dans l’avenant du 20 janvier 2000 à l’accord ARTT du 28 juillet 1998.

Cette possibilité de recourir au forfait jours est très encadrée par le juge notamment en ce qui concerne la charge de travail : l’employeur doit mettre en place un contrôle du nombre de jours travaillés et un entretien annuel doit porter sur la charge de travail du salarié. Le juge s’assure que la charge du salarié est raisonnable.

Il existe un important contentieux sur le forfait jours. Quand un salarié obtient son annulation, l’employeur est très souvent condamné à d’importants rappels de salaire au titre d’heures supplémentaires non payées. En effet, rappelons qu’en cas d’annulation du forfait jours, les heures supplémentaires doivent être payées à la semaine sur la base des heures effectuées au-delà de 35 heures.

Dans ce type de cas, comment l’employeur peut-il contrer une demande de rappel de salaire basée sur des heures supplémentaires ?

L’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit qu’en cas de litige relatif à l’existence d’heures accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le salarié peut, quant à lui, également fournir des éléments au juge.

Dans un arrêt du 6 février 2019, l’employeur avait donné au juge l’agenda électronique du salarié pour prouver l’absence d’heures supplémentaires. Le salarié, de son côté, avait fourni au juge le nombre global d’heures hebdomadaires travaillées.

Quels sont les éléments de preuve qui vont être retenus par le juge ?

Preuve des heures supplémentaires dans la métallurgie : quels éléments peuvent être retenus par le juge ?

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait condamné la société à un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

La preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et lorsque le salarié fournit au juge des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande, l’employeur doit présenter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Dans cet arrêt, les avocats de l’entreprise précisent que le salarié disposait d’une importante autonomie dans l’organisation de son emploi du temps et que par conséquent, un décompte global d’heures hebdomadaires travaillées réalisées a posteriori n’était pas suffisant pour apporter la preuve des heures supplémentaires.

Pour prouver l’absence d’heures supplémentaires, l’employeur avait produit devant les juges l’agenda électronique que le salarié avait rempli lui-même et qui faisait état d’une activité modeste.

Cela n’a pas été suffisant pour les juges de la Cour de Cassation. Ils maintiennent le rappel d’heures supplémentaires.

Conseil
En tant qu’employeur, soyez, dans un premier temps, très vigilant sur le recours au forfait jours et veillez à sécuriser l’application des conventions de forfait afin d’éviter tout risque de demande d’annulation.
En cas d’annulation de la convention, retenez que les règles de l’article L. 3171-4 s’appliquent. Par conséquent, n’hésitez pas à conserver des modes de preuve par tout moyen permettant aux juges de former sa conviction.

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Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2019, n° 17-27.983 (la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de présenter des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande)