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Allégement de cotisations et renforcement de la réduction de cotisations : l’administration donne des précisions dans un questions/réponses

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er janvier 2019, la cotisation d’assurance maladie connait un allègement de 6 points pour les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC. De plus, en 2019, le dispositif de la réduction générale des cotisations patronales est étendu aux cotisations des retraites complémentaires, ainsi qu’aux contributions d’assurance chômage. L’administration vient de donner des précisions sur la mise en œuvre de ces changements sous la forme d’un questions/réponses.

Renforcement de la réduction générale de cotisations

Depuis le 1er janvier 2019 (pour les périodes d’activité courant à compter de cette date), les cotisations de retraite complémentaire (AGIRC-ARCCO) sont intégrées au dispositif de la réduction générale des cotisations patronales.

Rappel
La réduction sera élargie à la contribution patronale d’assurance chômage pour les périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2019.

Ce renforcement de la réduction générale a entrainé une révision des dispositifs d’exonération spécifiques qui devenaient moins favorables que la réduction de cotisation au niveau du SMIC. C’est le cas de l’abattement d’assiette pour les contrats d’apprentissage, les exonérations de cotisations patronales pour les contrats en alternance. Mais ces contrats bénéficient dorénavant de la réduction générale de cotisations avec une spécificité.

Ainsi, la version étendue à la contribution chômage s’applique dès le 1er janvier 2019 pour certains salariés employés :

  • par les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion ;
  • au titre des contrats d’apprentissage ;
  • au titre des contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus ou conclus par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.

Ce renforcement ne modifie pas la méthode de calcul. Mais les changements touchent la valeur de T :

 

Valeur T au 1er janvier 2019

Valeur T au 1er octobre 2019*

Entreprises soumises à la contribution majorée au FNAL 0,50 %

0,2849

0,3254

entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,10 %

0,2809

0,3214

Pour les personnes qui bénéficient de la version étendue de la réduction générale de cotisations depuis le 1er janvier 2019 (ex : salarié alternant), il faut appliquer la valeur T suivante à compter du 1er janvier 2019 :

  • 0,3254 pour les entreprises soumises à la contribution majorée au FNAL ;
  • 0,3214 pour les entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,10 %.

A noter également que la réduction générale de cotisations s’applique aux employeurs qui ont des salariés détachés. C’est-à-dire qui sont obligatoirement rattachés aux régimes français de Sécurité sociale, de l’assurance chômage et celui de retraite complémentaire.

Sous certaines conditions, pour les salariés expatriés, les entreprises françaises peuvent également bénéficier de la réduction générale de cotisations à compter du 1er octobre 2019 mais au seul titre des contributions d’assurance chômage.

Allégement des cotisations d’assurance maladie

Egalement depuis le 1er janvier 2019, l’allègement permanent des cotisations d’assurance maladie est de 6 points pour les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC annuel (Code de la Sécurité sociale, art. L. 241-2-1).

L’administration précise que le calcul de l’allégement doit être réalisé pour chaque contrat sauf si le contrat à durée déterminée est renouvelé ou s’il se transforme en CDI. Dans ces 2 cas, vous calculez la réduction sur l’ensemble de la période couverte par les contrats.

Le calcul de la réduction est basé sur la rémunération annuelle (année civile). Toutefois, il peut être réalisé par anticipation sur les cotisations dues au titre d’un mois civil, et une régularisation est ensuite effectuée, soit en fin de période, soit de manière progressive.

Mais attention, pour les salariés en contrat de mission, la réduction se calcule par mission.

Concernant la valeur du SMIC annuel (éligibilité du dispositif), elle est de 12 × 35 × 10,03 × 52 / 12 = 18 254,60 euros en 2019.

En fait, vous appliquez la même méthode que pour la réduction générale de cotisations.

Pour les salariés à temps partiel, vous corrigez le montant du SMIC en effectuant le rapport suivant :

[Durée de travail prévue au contrat de travail au titre de la période de présence dans l’entreprise (hors heures complémentaires/supplémentaires)] ÷ [Durée légale de travail]

L’administration précise également les modalités déclaratives de la réduction de cotisations à l’URSSAF.

Pour la déclaration globale des rémunérations et de cotisations, les taux de l’ensemble des codes type de personnel (CTP) intégrant la cotisation d’assurance maladie sont mis à jour pour prendre en compte la baisse de 6 points.

Deux CTP sont également créés pour déclarer le complément de rémunération supérieur à 2,5 SMIC (CTP 635) et pour la déduction de cotisation en cas de franchissement du seuil de rémunération à la baisse en cours d’année (CTP 637).

L’administration donne également des précisions sur la déclaration des rémunérations au niveau individuel, ainsi que sur l’information de cette réduction sur le bulletin de paie.

Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019 portant diffusion d'un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d'assurance maladie et du renforcement de la réduction générale des cotisations

Pour toutes vos questions relatives à la paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».


Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019 portant diffusion d'un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d'assurance maladie et du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs