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Alimentation du compte personnel de formation : une majoration pour les travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Publié le par dans Formation professionnelle.

Suite à la réforme de la formation professionnelle mise en place par la loi avenir professionnel, les droits acquis au titre du compte personnel de formation sont monétisés depuis le 1er janvier 2019. Dorénavant, ce compte est crédité de 500 euros par année complète pour un salarié à temps plein. La loi prévoit une majoration de ce montant pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Cette majoration vient d’être fixée par décret.

Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) est monétisé.

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Les droits acquis en heures au titre du CPF et du DIF au 31 décembre 2018 sont convertis en euros.

Alimentation du compte personnel de formation : principe

Le compte personnel de formation est alimenté de 500 euros par an pour un salarié ayant travaillé à temps plein sur l’ensemble de l’année. Ce même montant est crédité sur le compte des salariés ayant une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année.

Pour les salariés effectuant une durée de travail inférieure à un mi-temps (par rapport à un temps plein légal ou conventionnel) sur l’année, leur compte est alimenté, d’une fraction du plafond de 500 euros, calculée à due proportion de la durée de travail effectuée.

A savoir également que le CPF connait une valeur plafond. Celle-ci ne peut excéder 10 fois l’alimentation annuelle, soit 5000 euros.

Alimentation du compte personnel de formation : dispositions particulières

Des dispositions particulières sont prévues par les salariés peu qualifiés et les travailleurs bénéficiant de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Pour les travailleurs peu qualifiés, leur compte personnel de formation est crédité de 800 euros par an avec un plafond fixé à 8000 euros pour les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sur l’année.

Les travailleurs bénéficiant de l’obligation d’emploi ont droit à une majoration de l’alimentation de leur compte personnel de formation. Un décret vient de fixer son montant. La majoration est de 300 euros.
Le plafond de leur CPF est de 8000 euros.

Pour plus de précision sur le compte personnel de formation et la formation de vos salariés, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « La formation professionnelle en entreprise ».


Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, Jo du 8