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Aides financières pour la prévention : du nouveau pour les entreprises de moins de 200 salariés

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Depuis le début de l’année 2019, seules les entreprises de moins de 50 salariés pouvaient bénéficier d’une aide financière à l’acquisition d’équipements en faveur de la prévention (stop amiante, bâtir +, etc.). Depuis le 2 mai 2019, les entreprises de moins de 200 salariés peuvent désormais souscrire un contrat de prévention avec leur CARSAT afin de bénéficier d’une aide financière dans la mise en œuvre de leur projet de prévention.

Contrat de prévention : champ d’application

Le contrat de prévention mis en place concerne les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics. Plus particulièrement, il doit viser :

  • la prévention des risques de chute de hauteur ;
  • la prévention et réduction des risques liés aux manutentions manuelles ;
  • la prévention des risques liés à l’utilisation de cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), et notamment l’amiante ;
  • la prévention des risques liés à la circulation et l’utilisation d’engins ou encore les risques d’ensevelissement (pour les entreprises du TP).

Des mesures prioritaires adaptées au secteur du BTP peuvent mobiliser cette aide :

  • l’acquisition d’installations de chantier équipées afin d’améliorer les conditions d’accueil du personnel des entreprises sur les chantiers (base-vie, roulotte, etc.) ;
  • la maitrise et l’amélioration de l’organisation et du déroulement des chantiers de construction de logements (collectifs et individuels) en vue de limiter les manutentions manuelles et d’optimiser les circulations (PEMP, grue auxiliaire, grue à tour, etc.) ;
  • l’accueil des nouveaux arrivants et la formation des accueillants ;
  • la formation aux risques jugés prioritaires (cela vise par exemple la formation échafaudage ou la formation amiante avec un organisme habilité par l’INRS) ;
  • l’acquisition d’équipements de travail et d’accès en hauteur (échafaudages) ;
  • l’acquisition d’équipements destinés à limiter l’exposition aux agents chimiques dangereux, notamment les CMR (notamment fumées et poussières) ;
  • les actions (formation, étude, etc.) visant une meilleure intégration de la santé sécurité dans l’organisation et le management des chantiers (pour les entreprises du TP) ;
  • l’acquisition d’équipements visant à réduire l’exposition aux vibrations et au bruit (pour les entreprises du TP).

Tout contrat signé entre une entreprise et la CARSAT doit comporter :

  • une mesure qui doit répondre à l’un des 3 critères suivants :
    • soit répondre aux objectifs définis dans l’accord de branche,
    • soit être défini comme prioritaire par les partenaires sociaux,
    • soit présenter un caractère innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels, en particulier concernant les risques émergents et les mesures organisationnelles ;
  • une formation des employeurs, accueillants et salariés concernés ;
  • un engagement de communication et de valorisation sur la mesure prioritaire ou sur la mesure innovante aidée par le contrat (témoignage lors de manifestation, partage d’expérience, etc.).

Contrat de prévention : conditions de mise en place

Pour bénéficier d’une aide l’entreprise doit également :

  • avoir un effectif inférieur à 200 salariés ;
  • être à jour de ses obligations sociales.

L’aide octroyée par la CARSAT peut varier entre 15 % et 70 % du projet de prévention mis en place.

La CARSAT et l’entreprise négocient un contrat qui contient notamment :

  • une analyse préalable des risques et des objectifs finaux visés ;
  • le programme d’action à mettre en œuvre et son calendrier de mise en œuvre ;
  • la nature des investissements à réaliser ;
  • le montant de l’aide versée par la CARSAT ;
  • les conditions d’évaluation des résultats et des acquisitions des avances financières versées par la CARSAT.

Ce contrat de prévention devra être soumis à l’avis des membres du comité social et économique (CSE). L’avis de la CNAM sera sollicité et la DIRECCTE informée.

Vous voulez en savoir plus sur les aides financières en matière de sécurité dans le Bâtiment ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».


Convention nationale d’objectif fixant un programme d’actions de prévention spécifique au Bâtiment du 2 avril 2019 et convention nationale d’objectif fixant un programme d’actions de prévention spécifique aux Travaux Publics du 30 avril 2019