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Aide unique à l’apprentissage : pouvez-vous en bénéficier ?

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

L’aide unique à l’apprentissage s’applique depuis le 1er janvier 2019. Au cours de ses 6 premiers mois d’existence, elle a été versée plus de 35 000 fois. Et vous, pouvez-vous y prétendre ? Attention, pour en bénéficier certaines formalités sont à effectuer.

Un an après la publication de la loi avenir professionnel, qui a notamment réformé l’alternance, l’apprentissage ne s’est jamais aussi bien porté avec 458 000 apprentis au 30 juin 2019 un record.

La refonte des aides à l’apprentissage n’a semble-t-il pas effrayé les employeurs et 35 081 aides uniques ont été versées à 30 087 employeurs qui en ont fait la demande.

Aide unique à l’apprentissage : critères d’attribution

Ce n’est pas parce que vous recrutez un apprenti que vous pourrez forcément bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage.

En effet il vous faut remplir 2 conditions :

  • avoir un effectif de moins de 250 salariés ;
  • conclure un contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
Rappel
Son montant est dégressif :
- 4125 euros maximum pour la 1re année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
- 2000 euros maximum pour la 2e année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
- 1200 euros maximum pour la 3e année d'exécution du contrat d'apprentissage.
Elle peut exceptionnellement être accordée une 4e année (à hauteur de 1200 euros) dans certaines situations où le contrat d’apprentissage excède 3 ans (par exemple en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé).

Aide unique à l’apprentissage : formalités pour obtenir l’aide

Cette aide vous est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) avant de payer l’apprenti et chaque mois à condition que la DSN soit correctement remplie.

Pour en bénéficier, vous devez ainsi :

1/ adresser le contrat d’apprentissage à votre chambre consulaire pour enregistrement avant le début du contrat ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant celui-ci.

Notez-le
A compter de 2020, l’enregistrement du contrat d’apprentissage est remplacé par une transmission du contrat auprès de votre opérateur de compétences Constructys.

Ensuite, votre chambre consulaire enregistre votre contrat dans les 15 jours. Suite à cet enregistrement, le processus de la demande d’aide est enclenché. Les informations sont ainsi transmises à l’ASP.
L’ASP vous informe par mail sur l’état d’avancement de votre dossier. Elle peut notamment vous demander de créer un compte sur le portail Sylaé qui permet le versement des aides gérées par l’ASP. Lors du premier versement, vous recevez un échéancier prévisionnel des paiements pour toute la durée du contrat.

2/ tous les mois, vous transmettez la DSN de l’apprenti aux organismes de protection sociale qui se chargent de communiquer les informations à l’ASP. Cette DSN est utilisée par l’ASP pour vérifier que le contrat continue de s’exécuter.

Attention
Cette aide cesse d’être due en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage (dès le mois suivant) ou en cas de suspension non rémunérée du contrat de travail.

Refonte de l’apprentissage : 1 an après la loi, dossier de presse du 5 septembre 2019