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Aide unique à l’apprentissage : les formalités à effectuer pour en bénéficier

Publié le par dans Rémunération.

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019, les aides mises en place avant cette date ne s’appliquent plus. Elles sont remplacées par une aide unique à l’apprentissage qui s’adresse aux entreprises remplissant certaines conditions notamment compter moins de 250 salariés. Pour en bénéficier, vous devez rapidement transmettre le contrat d’apprentissage à votre chambre consulaire pour son enregistrement.

Aide unique à l’apprentissage : une seule aide pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019

La nouvelle aide unique à l’apprentissage remplace, pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2019 :

  • la prime à l’apprentissage, d’au moins 1000 euros, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés;
  • l’aide supplémentaire à l’apprentissage, d’au moins 1000 euros, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés ;
  • l’aide TPE jeunes apprentis, d’au maximum 4400 euros, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés ;
  • les aides à l’emploi de personnes handicapées.

Cette aide financière s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés qui concluent des contrats d'apprentissage visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Son montant est dégressif :

  • 4125 euros maximum pour la 1re année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
  • 2000 euros maximum pour la 2e année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
  • 1200 euros maximum pour la 3e année d'exécution du contrat d'apprentissage. Ce montant s’applique également pour la 4e année si la durée du contrat est supérieure à 3 ans.

Aide unique à l’apprentissage : formalités pour obtenir l’aide

Pour bénéficier de cette aide, vous devez adresser le contrat d’apprentissage à votre chambre consulaire pour enregistrement avant le début du contrat ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant celui-ci.

Notez-le
A compter de 2020, l’enregistrement du contrat d’apprentissage est remplacé par le dépôt du contrat auprès de votre opérateur de compétences.

Afin qu’il soit bien enregistré, en plus de la signature de l’apprenti et la vôtre, le contrat doit contenir le visa du centre de formation attestant l’inscription de l’apprenti.

Ensuite, votre chambre consulaire enregistre votre contrat dans les 15 jours. Suite à cet enregistrement, le processus de la demande d’aide est enclenché. Les informations sont ainsi transmises à l’Agence de services et de paiement (ASP).

L’ASP vous informe par mail sur l’état d’avancement de votre dossier. Elle peut notamment vous demander de créer un compte sur le portail Sylaé qui permet le versement des aides gérées par l’ASP. Lors du premier versement, vous recevez un échéancier prévisionnel des paiements pour toute la durée du contrat.

Ensuite, tous les mois, vous transmettez la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti. Cette DSN est utilisée par l’ASP pour vérifier que le contrat continue de s’exécuter.

D'autres nouveautés relatives à l'apprentissage entrent en vigueur au 1er janvier 2019. Elles vous sont décrites dans notre dossier sur les nouveautés sociales 2019.

Acheter ce dossier

travail-emploi.gouv.fr, aide unique aux employeurs qui recrutent en apprentissage, mise à jour 5 février 2019