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Aide « TPE jeunes apprentis »

Publié le par dans Contrat de travail.

Afin de favoriser le recrutement des apprentis de moins de 18 ans, François Hollande avait annoncé, fin avril 2015, un coût zéro pendant un an pour les TPE qui embauchaient des jeunes apprentis mineurs. Mise en place le 1er juillet 2015, cette aide de 4.400 euros concerne les recrutements en contrat d’apprentissage à compter du 1er juin 2015.

Aide « TPE jeunes apprentis » : entreprise de moins de 11 salariés

Cette nouvelle aide « TPE jeunes apprentis »  s’adresse aux entreprises de moins de 11 salariés.

L’effectif s’apprécie, tous établissements confondus, au titre de l’année précédant la conclusion du contrat d’apprentissage, en fonction de la moyenne des effectifs déterminé chaque mois sur l’année civile considérée, à l’exception des mois où il n’y a pas de salarié employé.

   
Pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 juin 2015, l’effectif est apprécié à la date de création de l’entreprise.

Aide « TPE jeunes apprentis » : montant de l’aide

L’aide « TPE jeunes apprentis » est une aide forfaitaire de l’Etat. Elle concerne les recrutements en contrat d’apprentissage à compter du 1er juin 2015.

L’aide est attribuée dans la limite des 12 premiers mois d’exécution du contrat d’apprentissage. L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois glissants suivant la date de début du contrat d’apprentissage.

L’aide est de 1.100 euros par période de 3 mois. Ce qui représente une aide de 4.400 euros sur 12 mois.

Le défaut de transmission de l’attestation justifiant l’exécution du contrat dans un délai de 6 mois suivant l’échéance de chaque période de 3 mois glissants entraine le non-versement de l’aide.

Le jeune apprenti doit avoir moins de 18 ans à la date de la conclusion du contrat d’apprentissage. L’objectif étant d’augmenter le recrutement d’apprentis préparant un CAP, un bac ou un brevet professionnel.

Pour rappel, un apprenti de moins de 18 ans est rémunéré 364,39 euros par mois (25 % du SMIC). Les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées des charges sociales sur les salaires versés aux apprentis, exception faite de la cotisation AT-MP et les cotisations supplémentaires d’accident du travail éventuellement dues.

   

Cette nouvelle aide est cumulable avec les dispositifs de primes et d’aides déjà existants pour l’apprentissage. Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent bénéficier de :

  • la prime d’apprentissage d’un montant minimum de 1.000 euros qui est versée par la région ;
  • l’aide de 1.000 euros ouverte aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti supplémentaire, etc.

Ces différentes aides vous sont également expliquées et détaillées dans notre documentation « Tissot Social Entreprise ».

En cas de rupture du contrat en cours d’une période de 3 mois, l’aide est versée au prorata des jours d’exécution du contrat que vous aurez attestés.

L’aide n’est pas due en cas de rupture du contrat durant les 2 premiers mois de l’apprentissage (Code du travail, art. L. 6222–18, al.1).

Aide « TPE jeunes apprentis » : démarches administratives

Pour bénéficier de l’aide, vos démarches seront simplifiées avec la mise en place d’un formulaire pré-rempli et disponible sur le portail de l’alternance. Ce service est dématérialisé. Le portail de l’alternance transmet, à l’Agence de services et de paiement qui gère l’aide, les informations nécessaires à ses versements.

Vous devez notamment transmettre une attestation justifiant de l’exécution du contrat.

Les informations nécessaires pour bénéficier de l’aide doivent être transmises à compter de la réception de la notification de l’enregistrement du contrat d’apprentissage et dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat d’apprentissage.

Si des informations ne sont pas disponibles ou ne correspondent pas aux termes du contrat d’apprentissage, vous devrez transmettre, selon des conditions qui sont déterminées par arrêté, une demande de prise en charge à l’Agence de services et de paiement.


Décret n° 2015–773 du 29 juin 2015 portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis, Jo 30