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Aide à l’embauche : puis-je toujours bénéficier d’une prime si j’embauche un salarié en 2017 ?

Publié le par dans Embauche.

Votre entreprise comporte moins de 250 salariés et vous souhaitez recruter un nouveau salarié. Vous pouvez, dans un tel cas, percevoir une aide à l’embauche. Mais, en remplissez-vous les conditions d’éligibilité ?

Je suis le chef d’une petite entreprise et je souhaite recruter un nouveau collaborateur. Puis-je percevoir une aide à l’embauche ?



Un décret du 28 décembre 2016 vient de prolonger le dispositif d’aide à l’embauche applicable pour les petites et moyennes entreprises pour une durée de 6 mois, soit pour les contrats de travail dont l’exécution débute au plus tard le 30 juin 2017.

Vous pouvez bénéficier d’une telle aide si votre entreprise ne dépasse pas 250 salariés, donc si vous êtes employeur d’une TPE (très petite entreprise) ou PME (petite et moyenne entreprise).

L’effectif est apprécié au niveau de votre entreprise (tous établissements confondus), en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours des 12 mois de l’année 2016.

Vous avez créé votre entreprise courant 2016 ou sa création sera effective en 2017 ? Voici comment procéder au calcul de l’effectif :

  • création en 2016 : la moyenne des effectifs est calculée sur les seuls mois d’existence de votre société ;
  • création en 2017 : l’effectif est apprécié à la date de création.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la prime à l’embauche ? Pour pouvoir prétendre au versement de l’aide :

  • l’embauche doit être réalisée en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins 6 mois (les CDD dont la durée est inférieure à 6 mois ne sont donc pas concernés).Sont également concernés les transformations de CDD en CDI et les contrats de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois ;
  • la rémunération prévue au contrat de travail doit être inférieure ou égale à 1,3 SMIC (soit un salaire mensuel de 1924,35 € pour un salarié soumis à la durée mensuelle légale, à savoir 151,67 heures) ;
  • le contrat de travail doit débuter au plus tard le 30 juin 2017.

Si vous remplissez l’ensemble de ces conditions, alors vous pouvez prétendre au versement de la prime à l’embauche dont le montant s’élève à 4000 euros bruts sur 2 ans pour un même salarié à temps complet (proratisée en cas de temps partiel).

Afin de la percevoir, vous devez envoyer une demande auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), et ce, dans les 6 mois qui suivent le début d’exécution du contrat de travail.

Dans votre demande d’aide, vous devez impérativement attester sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité.

L’aide est versée à l’échéance de chaque période trimestrielle à raison de 500 euros maximum par trimestre, sur la base d’une attestation de votre part, justifiant la présence du salarié. A défaut d’attestation, vous ne percevez pas l’aide pour la période concernée. Soyez donc vigilant en vous créant des alertes afin de ne pas oublier : il serait dommage de ne pas percevoir l’aide !

Le montant de l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat et versé au prorata des jours d’exécution du contrat.

Vous avez embauché un salarié ? Faites donc vite votre demande et ne passez pas à côté des 4000 euros !

Les aides à l’emploi connaissent de nombreuses nouveautés en 2017 que les Editions Tissot vous présentent dans leur dossier :


Carole Anzil, juriste en droit social

Décret n° 2016–1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016–40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, Jo du 30