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Ai-je toujours le droit d’être assisté lors d’un entretien pour rupture conventionnelle ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Rupture conventionnelle : organisée lors d’un entretien

La rupture conventionnelle vous permet de convenir, d’un commun accord avec votre salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui semble simple mais n’oubliez pas que la procédure est très encadrée.

Vous devez obligatoirement vous entretenir avec le salarié au cours d’un ou plusieurs entretiens.

L’entretien n’est soumis à aucun formalisme. En effet, le Code du travail ne vous oblige pas à envoyer une convocation à un entretien.

Pour des raisons de preuve, nous vous recommandons de formaliser ces entretiens en précisant que le salarié peut être assisté.

Les Editions Tissot mettent à votre disposition un modèle personnalisable de convocation à l’entretien préalable, extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » :

Rupture conventionnelle : assistance de l’employeur

Lors de ces entretiens, le salarié peut se faire assister :

  • en présence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
  • en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

Vous avez également la possibilité d’être assisté par :

  • une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
  • ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à votre organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

Attention, Cette faculté n’est toutefois ouverte que si le salarié se fait assister lors des entretiens.

Non, vous ne pouvez pas toujours être assisté lors des entretiens. Cela dépend du choix du salarié.

   
Dans le formulaire de demande d’homologation, il est précisé l’identité des personnes ayant assisté le salarié et l’employeur. Si vous avez été assisté lors des entretiens alors que le salarié ne l’était pas, la rupture conventionnelle ne sera pas homologuée.