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  Sanction et discipline

Ai-je le droit de verser une prime aux salariés qui n’ont pas eu d’accident de la circulation responsable ?

Publié le 10/11/2016 par

Pour rappel, les sanctions pécuniaires sont interdites par le Code du travail. Vous ne pouvez pas procéder à une retenue sur salaire en guise de sanction (Code du travail, art. L. 1331–2).

Il existe toutefois un cas de figure dans lequel la responsabilité pécuniaire du salarié peut être engagée : la faute lourde. Néanmoins celle-ci ne pourra pas résulter d’une simple erreur de conduite. En effet, il faut prouver que votre salarié avait l’intention de nuire à l’entreprise. Ce qui sera le plus souvent très difficile à établir. La faute lourde est une faute commise volontairement, avec l’intention de nuire à l’employeur, à l’entreprise, à ses dirigeants.

Supprimer une prime dans le cas où le salarié serait reconnu responsable d’un accident de la circulation, est-ce une bonne idée ? Dans ce cas, la prime constitue une sanction pécuniaire qui est prohibée comme l’a jugé la Cour de cassation :

Non, vous ne pouvez pas mettre en place une prime de non accident qui ne serait versée qu’en cas d’absence d’accident responsable de vos salariés disposant d’un véhicule de fonction. Cette prime sera considérée comme une sanction illicite concernant les salariés ayant eu des accidents engageant leur responsabilité.

Sachez qu’en cas de litige, si vous mettez en place une prime fondée sur un tel critère, vos salariés auront droit à un rappel de salaires et des dommages et intérêts.

Ne demandez également pas au salarié qui a endommagé son véhicule de fonction de prendre en charge les réparations du véhicule. Il s’agit également d’une sanction pécuniaire et ce, même si l’accident est dû à une erreur de conduite du salarié.

Une clause au contrat de travail prévoyant que le salarié paiera une franchise en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié est nulle. Elle n’existe pas et donc ne s’applique pas !

Pour plus de précision sur l’interdiction de prime de non-accident, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation «  Santé sécurité au travail : mode d’emploi pour les TPE-PME  »

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2015, n° 13–23857 (une prime supprimée dans le cas où le salarié est reconnu responsable d’un accident de la circulation constitue une sanction pécuniaire)

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