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Ai-je le droit de verser les primes au titre de l’intéressement sans pratiquer le prélèvement à la source ?

Publié le par dans Rémunération.

Prélèvement à la source : régime de l’intéressement

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale. Ce dispositif est facultatif. Il consiste à verser aux salariés un complément de rémunération basé sur la réalisation d’objectifs ou de performances. Ces réalisations sont appréciées soit au niveau global de l’entreprise, soit au sein de l’un de ses établissements ou unité de travail.

Les sommes issues de l'intéressement au cours d'un exercice sont :

  • exonérées de charges patronales, de taxe sur les salaires, de forfait social (si l’effectif est de moins de 250 salariés). Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article « Epargne salariale : forfait social supprimé » ;
  • déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Attention
Les primes versées au titre de l’intéressement ne peuvent se substituer à un élément de salaire.

Les salariés peuvent également bénéficier d’un régime fiscal favorable s’ils affectent la somme perçue dans les 15 jours de son versement dans la limite de 20 262 euros en 2019 à condition de respecter la période de blocage. Il existe également des cas de déblocages qui ne remettent pas en question le principe de non-imposition des primes d’intéressement (mariage, divorce, création d’entreprise, etc.).

Prélèvement à la source : revenus imposables versés au titre de l’intéressement

Lorsque le salarié demande l’affectation de la somme versée au titre de l’intéressement sur le plan d’épargne d’entreprise, la prime est exonérée de l’impôt sur le revenu pour le salarié.

Cette prime est imposable lorsque le salarié demande que la somme soit versée directement sur son compte bancaire.

C’est dans ce cas que se pose la question du prélèvement à la source.

Si vous versez directement la somme sur le compte bancaire du salarié, il vous revient de déclarer ce revenu et d’assurer le prélèvement de la source.

Non, vous devez effectuer le prélèvement à la source sur les primes d’intéressement que vous versez directement aux salariés et qui sont imposables.

Vous effectuez ces démarches via la déclaration sociale nominative (DSN) au même titre que les revenus salariaux.

Si la somme est versée par l’organisme financier, il vous reviendra également de déclarer et d’assurer le prélèvement. Attention, DSN-info précise sur son site que les modalités concernant les échanges d’information avec l’organisme financier doivent être précisées. Il indique également qu’en cas de non-application du prélèvement à la source sur ces primes imposables versées par l’établissement financier, cela n’entraine pas, pour l’entreprise, de sanction fiscale pour l’année 2019.

Notez-le
Ces règles s’appliquent également aux sommes versées dans le cadre de la participation.

Pour répondre aux questions de vos salariés sur le prélèvement à la source, les Editions Tissot proposent des fascicules à distribuer aux salariés qui sont illustrés de nombreux exemples et questions/réponses.

En savoir plus sur les fascicules « Le prélèvement à la source décrypté »

dsn-info.fr, base de connaissances DSN