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  Rémunération

Ai-je le droit de supprimer une prime résultant d’un usage d’entreprise ?

Publié le 30/11/2017 à 07:00 par

Les avantages résultant d’un usage d’entreprise ont un caractère obligatoire pour l’employeur.

Oui. Vous pouvez mettre fin à un usage d’entreprise qui instaure notamment une prime, mais attention, il y a une procédure à suivre.

Vous devez respecter la procédure de dénonciation. Dans le cas contraire, l’usage continuera de s’appliquer.

Ainsi, pour qu’un usage soit valablement dénoncé, vous devez :

  • informer les représentants du personnel dans un délai suffisant pour permettre d’éventuelles négociations ;
  • informer individuellement les salariés auxquels l’usage profite.
Attention
Vous ne pouvez pas supprimer un usage pour un motif illicite (représailles suite à une grève, sanction à caractère disciplinaire, etc.). Si c’est le cas, votre procédure de dénonciation de l’usage sera nulle.

Informer les représentants du personnel

L’information est donnée en réunion des représentants du personnel (comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel), après inscription de la dénonciation à l’ordre du jour.

S’il n’existe pas d’institutions du personnel dans votre entreprise, il vous suffit d’informer vos salariés. En revanche, si l’absence de représentants du personnel est due à une négligence de votre part, la procédure de dénonciation sera nulle.

Si vous n’avez pas organisé les élections des délégués du personnel ou du comité d’entreprise alors que l’effectif de votre entreprise vous y obligeait, vous devrez organiser des élections avant de pouvoir dénoncer votre usage.

Lors de la dénonciation, les représentants du personnel peuvent vous demander de négocier un accord pour compenser la suppression de l’usage : rien ne vous y oblige. Il n’y a aucune obligation pour qu’un accord se substitue à un usage.

Le fait que les représentants du personnel aient accepté cette dénonciation ne vous dispense pas d’informer les salariés. Le fait que les représentants aient manifesté leur opposition ne vous empêchera pas de supprimer l’usage.

Informer individuellement chaque salarié concerné par la dénonciation

Vous n’avez pas à obtenir l’accord des salariés pour dénoncer un usage, sauf s’il s’agit d’une disposition figurant dans leur contrat de travail.

En revanche, vous avez l’obligation de les informer, soit par courrier remis en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Suppression d’une prime instituée par usage : information individuelle

Respecter un délai de prévenance

Aucun délai n’est fixé par le droit du travail entre le moment où vous informez les représentants du personnel et les salariés et celui où vous supprimez l’usage.

Selon les juges, le délai de prévenance doit être suffisant pour permettre d’éventuelles négociations. Cette appréciation se fera au cas par cas.

Exemple
Il a été jugé que :
- le délai de prévenance est suffisant lorsque la dénonciation est communiquée au cours du mois de mai pour le versement d’une prime de 13e mois en décembre ;
- le délai de prévenance est insuffisant lorsque la dénonciation a lieu le 1er avril pour un versement à la fin du mois.
Notez-le
Le délai légal de dénonciation d’un accord collectif ne s’applique pas à un usage.

Pour plus de précisions sur la dénonciation d’un usage, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gérer le personnel ».

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