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Ai-je le droit de supprimer la majoration des heures supplémentaires ?

Publié le par dans Rémunération.

Bonne réponse !

La loi édicte que la rémunération des heures supplémentaires ouvre droit à une majoration salariale ou le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Cette disposition est d’ordre public. C’est-à-dire qu’il vous est impossible, notamment via un accord collectif, de déroger à cette règle.

Non, vous ne pouvez pas supprimer la majoration de la rémunération des heures supplémentaires.

Vous avez toutefois la possibilité de négocier ce taux de majoration sans qu’il puisse être inférieur à 10 %.

Concernant la rémunération des heures supplémentaires, les accords d’entreprise priment sur les accords de branche.

Ainsi, un accord d’entreprise peut prévoir une majoration des heures supplémentaires inférieure à ce qui est prévu par l’accord de branche.

Si aucun accord collectif applicable à l’entreprise ne fixe les taux de la majoration des heures supplémentaires, on applique les dispositions supplétives de la loi (dispositions applicables en l’absence d’accord). Dans ce cas, la majoration est de :

  • 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ;
  • 50 % pour les heures suivantes.

Pour toutes vos questions sur la rémunération des heures supplémentaires et l’établissement du bulletin de paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».