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Ai-je le droit de signer une convention de rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Rupture conventionnelle : l’absence de vice de consentement

La rupture conventionnelle procède d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail.

La convention de rupture conventionnelle est le résultat d’une concertation avec le salarié, ce qui suppose une discussion dans le cadre d’un ou plusieurs entretiens.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

Ces entretiens sont là pour garantir la liberté du consentement des parties.

Le respect de cette liberté est important pour les juges. Il peut remettre en question la validité de la rupture.

En cas de vice de consentement, la rupture conventionnelle est nulle. Elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par exemple, la Cour de cassation a reconnu, dans une affaire, que l’état de santé du salarié pouvait être de nature à vicier son consentement. Pour plus de précision, lire l’article « Rupture conventionnelle : l’état de santé du salarié peut altérer son consentement ». Il en est de même lorsque la convention a été signée sous la contrainte.

Mais des ruptures conventionnelles ont été validées par les juges dans des contextes délicats, voire dans des situations où la personne bénéficiait d’une protection particulière contre le licenciement.

Exemple
En voici 3 :
- une rupture conventionnelle négociée avec un salarié victime de harcèlement moral (voir l’article « Rupture conventionnelle : le harcèlement moral ne remet pas forcément en question la validité de la convention ») ;
- une convention de rupture signée dès le retour d’un congé maternité de la salariée ;
- une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré apte avec réserves après un accident du travail.

Rupture conventionnelle : le cas du salarié inapte suite à un accident du travail

Le salarié accidenté du travail bénéficie pendant son arrêt de travail d’une protection contre le licenciement. A son retour, lorsqu’il est déclaré inapte, vous avez l’obligation de rechercher à le reclasser, sauf exception. Pour que le licenciement soit légitime, il faut que l’employeur soit dans l’impossibilité de proposer un emploi ou que le salarié l’ait refusé.

Sans contourner les obligations légales relatives à la protection du salarié, la rupture conventionnelle peut être envisagée dans le cas d’une inaptitude professionnelle.

Oui, vous pouvez signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail.

La Cour de cassation a confirmé cette possibilité dans une décision rendue au cours du mois de mai 2019. Pour plus de précision, lire « Rupture conventionnelle avec un salarié inapte : enfin la réponse de la Cour de cassation ! ».

Le plus important pour la validation de votre rupture est qu’il n’y ait ni fraude, ni vice de consentement.