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Ai-je le droit de rompre un contrat de professionnalisation à durée déterminée ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Oui, le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être rompu, comme un contrat à durée déterminée classique, sous certaines conditions. Il faut également distinguer 2 situations :

  • une rupture pendant la période d’essai ;
  • une rupture intervenant après la période d’essai.

Rupture du contrat de professionnalisation : pendant la période d’essai

Pendant la période d’essai, chacun est libre de mettre fin au contrat de professionnalisation. Vous n’avez pas à respecter de procédure particulière sauf dans de rares cas. Toutefois, pensez à respecter un délai de prévenance (préavis). Vous devez informer le salarié de la rupture de sa période d'essai dans un délai légal qui ne peut pas être inférieur à :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.
Attention
Si la période d'essai dure moins d'une semaine, il n'y a pas de délai de prévenance.

Rupture du contrat de professionnalisation : après la période d’essai

Après la période d’essai, une rupture anticipée du contrat de professionnalisation à durée déterminée est envisageable mais seulement dans certaines situations :

  • faute grave du salarié ;
  • inaptitude constatée par le médecin du travail ;
  • force majeure ;
  • accord des parties ;
  • le salarié justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (Code du travail, art. L. 1243-1 et suiv.).
Notez-le
En cas de rupture anticipée suite à une embauche en CDI, le salarié doit respecter un délai de préavis qui ne peut excéder 2 semaines (Code du travail, art. L. 1243-2).

Attention, la rupture anticipée du contrat de professionnalisation vous impose de prévenir certains organismes comme vous l’explique notre documentation « La formation professionnelle en entreprise ».