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Ai-je le droit de rompre le contrat de travail avec une transaction ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Les transactions sont valides à condition de respecter certaines conditions (notamment l’existence de concessions réciproques des parties) et de ne pas masquer une renonciation anticipée du salarié à un droit d’ordre public.

La transaction est une convention écrite, passée entre un salarié et un employeur, afin de régler les conséquences, notamment, de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD).

Non, une transaction ne peut pas avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail.

C’est après avoir rompu le contrat de travail (dans le cadre d’un licenciement par exemple), que les parties vont pouvoir négocier cette convention dans le but de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître (C. civ., art. 2044 et suivants).

Lorsqu’un contrat de travail est rompu, à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties, dans le cadre d’un licenciement, d’une démission, ou d’une mise ou d’un départ à la retraite, des contestations ou différends peuvent s’élever.

La transaction fixera notamment les conséquences financières de la rupture (salaires, rappels, indemnités, primes diverses, etc.), ainsi que le bien-fondé et la nature de celle-ci.

Une transaction qui prévoit la rupture du contrat de travail est nulle.

Comme le précise, la Cour de cassation, la transaction ne peut pas être valablement conclue si elle a pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle de transaction extrait de leur publication « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Transaction 
(doc | 4 p. | 70 Ko)

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 11–15471