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Ai-je le droit de remplacer définitivement un salarié licencié durant un arrêt maladie en ayant recours à une entreprise extérieure ?

Publié le par dans Licenciement.

Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est interdit. (Code du travail, art. L. 1132–1).

Mais si les absences prolongées désorganisent le fonctionnement de l’entreprise, un licenciement peut être envisagé.

Attention : On parle du fonctionnement de l’entreprise et pas du service auquel est rattaché le salarié malade.

Dans une telle situation, le licenciement n’est pas motivé par l’état de santé du salarié. Ses absences perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif.

La lettre de licenciement précise :

  • la perturbation que l’absence prolongée engendre ;
  • la nécessité du remplacement définitif du salarié absent.



Le remplacement définitif du salarié malade s’entend de l’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) d’un autre salarié.

Non, vous ne pouvez pas recourir à une entreprise extérieure pour remplacer le salarié licencié et ce, même si les tâches accomplies par le salarié licencié sont intégralement reprises par un salarié de la société de service.

La Cour de cassation exclut ce type de licenciement puisque cela conduit à supprimer un poste de travail dans l’entreprise. On est ici dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.

 

Une gardienne d’immeuble est licenciée suite à une maladie prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif pour assurer le fonctionnement normale du « service gardiennage ». Ses fonctions sont intégralement reprises par un salarié d’une entreprise de service. Le remplacement définitif n’est pas caractérisé. L’entreprise n’a pas embauché un salarié en CDI mais a supprimé le poste et fait appel à un prestataire de service.
 


Cour de cassation, assemblée plénière, 22 avril 2011, n° 09–43334 (le remplacement définitif du salarié malade s’entend de l’embauche d’un autre salarié)