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Ai-je le droit de remettre la lettre de licenciement en main propre au salarié ?

Publié le par dans Licenciement.

Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, la lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) (Code du travail, art. L. 1232-6).

Elle ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement pour motif personnel auquel le salarié a été convoqué.

Pour la Cour de cassation, l’envoi de cette lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.

Pour les juges, la notification du licenciement par LRAR ne constitue pas une formalité substantielle. C’est-à-dire que si le licenciement est notifié par lettre remise en main propre contre décharge (reçu), vous ne serez pas condamné à payer une indemnité au salarié pour irrégularité de la procédure de licenciement.

Oui, la remise en main propre contre décharge est possible mais attention : elle ne vous protège pas de certains litiges.

Si une lettre de licenciement est remise en main propre, le salarié licencié peut contester la date de notification du licenciement, par exemple.

Sachez également que, si vous envisagez une transaction, cette dernière ne sera possible que si le licenciement est notifié par LRAR. Dans le cas contraire, aucune transaction ne pourra être conclue.

La remise en main propre contre décharge est possible, mais nous vous conseillons de respecter scrupuleusement les dispositions du Code du travail et d’adresser la notification du licenciement par LRAR.

Notez-le
Le refus du salarié de prendre sa lettre de licenciement et de signer le reçu ne remet pas non plus en cause la régularité de la procédure de licenciement. En cas de litige, il faudra toutefois prouver qu’il a refusé la lettre de licenciement.

Pour plus de précisions sur la procédure de licenciement, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gérer le personnel ».

Dans le cadre des ordonnances Macron, des modèles de licenciement ont été fixés par voie réglementaire. Aucune obligation ne pèse sur vous, vous avez simplement la faculté d’utiliser ces modèles (Code du travail, art. L. 1232-6).

6 Modèles de lettre de licenciement (ordonnance Macron)