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Ai-je le droit de refuser un délai de préavis de démission plus long que celui prévu par la convention collective ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Préavis : définition

Le préavis est un délai de prévenance que l’employeur et le salarié doivent respecter lorsqu’ils souhaitent mettre un terme au contrat de travail qui les lie.

Notez-le
Pour certaines ruptures du contrat de travail, il n’y a pas de délai de préavis à respecter. C’est notamment le cas de la démission d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée, de la rupture conventionnelle, du licenciement pour faute grave, etc.

L’intérêt du préavis réside dans le fait qu’il permet à chacune des parties, et particulièrement à celle qui subit la rupture, de disposer d’un délai pour s’adapter et prendre ses dispositions avant la rupture effective du contrat.

En principe, le préavis commence à courir à compter de la date de notification de la rupture :

  • la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • la date où la lettre est remise en main propre contre décharge.

Dans le cas d’une démission verbale, le point de départ du préavis se situe dès le jour où le salarié a exprimé sa décision.

Notez-le
La rupture du contrat de travail qui est notifiée pendant les congés payés ne fait courir le délai de préavis qu’à la date où les congés payés prennent fin.

Préavis en cas de démission

En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi pour certaines professions (assistant maternel, VRP, etc.), la convention collective, un accord collectif ou des usages pratiqués dans la profession ou localité (Code du travail, art. L. 1237-1).

Oui, dans le cadre d’une démission, vous pouvez refuser un délai de préavis plus long. Le salarié ne peut pas vous imposer un délai de préavis différent de celui prévu par la loi, le contrat de travail, la convention collective ou les usages.

Notez-le
Sachez que le salarié peut toutefois énoncer dans sa lettre de démission qu’il diffère le point de départ du délai de préavis. Dans ce cas, votre accord n’est pas nécessaire.

Si vous acceptez la demande du salarié de prolonger la durée de son préavis, il est important que votre accord soit formalisé par écrit afin de prouver son existence. En cas de litige, si vous n’arrivez pas à prouver un tel accord, les juges peuvent décider de la poursuite de la relation de travail au terme du préavis et de la conclusion d’un second contrat.

Pour plus de précision sur la démission, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».