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Ai-je le droit de refuser les jours de congés pour le mariage d’un salarié lorsqu’il s’agit de ses secondes noces ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Congés pour évènements familiaux : principe

Le salarié a droit pour certains évènements familiaux à des jours de congé. Ainsi, sur justificatif, il bénéficie de jours de congé :

  • pour son mariage ;
  • pour la conclusion d’un PACS ;
  • pour le mariage d’un enfant ;
  • pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
  • lors du décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
  • lors de l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

C’est l’accord d’entreprise [lien 1] ou, à défaut, l’accord de branche qui détermine la durée de ces différents congés. Toutefois, ces durées ne peuvent pas être inférieures à :

  • 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
  • 5 jours pour le décès d’un enfant ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
  • 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant (Code du travail, art. L. 3142-4).

Congés pour évènements familiaux : la question du remariage

Il peut arriver qu’un salarié demande à bénéficier des jours de congés pour un remariage alors qu’il a déjà bénéficié de ces jours, par le passé, pour un premier mariage.

Non, vous ne pouvez pas refuser de lui accorder ces jours pour son remariage.

Le ministère du Travail a déjà été interrogé sur le sujet. Sa réponse est que le congé est attribué, au salarié, à l’occasion de l’évènement familial sur justificatif. Pour le ministère, dès l'instant où le salarié se marie, qu'il s'agisse d'un premier mariage ou d'un remariage, et qu'il satisfait aux conditions requises, il doit bénéficier du congé prévu pour cet évènement familial.

Notez-le
La question peut également se poser lorsque le salarié bénéficie de jours de congé pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité et qu’ensuite il se marie. Pour chaque évènement, le salarié bénéficie du congé dédié qu’importe que ces deux événements aient lieu sur la même année.

Pour plus de précision sur les congés pour évènements familiaux, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

Question de Monsieur le député Jean-Marie Morisset, n° 27388, réponse publiée au Jo le 7 août 1995