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Ai-je le droit de racheter des jours de repos aux salariés en forfait jours ?

Publié le par dans rémunération

Forfait jours : définir le nombre de jours de repos

Les salariés ayant signé une convention de forfait en jours ne travaillent qu’un certain nombre de jours dans l’année (année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs).

La durée de travail de référence est de 218 jours maximum, journée de solidarité incluse (Code du travail, art. L. 3121-64).

Au-delà, les salariés bénéficient de jours de repos (ou communément appelés RTT). Ce nombre de jours de repos varie d’une année sur l’autre. Pour l’année 2019, les salariés ayant un forfait jours de 218 jours travaillés bénéficient de 8 jours de repos.

Pour plus de précisions sur le calcul du nombre de jours de repos d’un salarié en forfait jours, les Editions Tissot mettent à votre disposition la méthode de calcul pour l’année 2019.

Salariés en forfait jours - calcul du nombre de jours de repos en 2019

Forfait jours : renoncer à des jours de repos

Si les salariés renoncent à des jours de repos, ils travaillent plus de jours que prévu dans leur convention de forfait.

Oui, vous pouvez « racheter » les jours de repos des salariés en forfait jours. La loi l’autorise. Cette disposition est d’ordre public. Mais avant d’agir, consultez toutefois votre accord d’entreprise ou, à défaut votre convention collective.

En effet, un accord collectif peut prévoir le nombre maximal de jours travaillés dans l’année lorsque le salarié renonce à des jours de repos. Par exemple, un accord peut prévoir que les salariés en forfait jours ne travailleront pas plus de 220 jours par an. Sur un forfait de 218 jours, le salarié ne pourra renoncer qu’à 2 jours de repos.

A défaut de précision dans vos accords collectifs, sachez que la loi travail fixe ce nombre maximal de jours travaillés à 235 jours.

Les salariés qui souhaitent, avec votre accord, renoncer à une partie de leurs jours de repos bénéficient en contrepartie d’une majoration de salaire d’au moins 10 %.

Attention
Votre accord fait l’objet d’un écrit avec chaque salarié. Il n’est valable que pour l’année en cours. Il ne peut pas être reconduit de manière tacite (Code du travail, art. L. 3121-59).

L’avenant à la convention de forfait détermine le taux de majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire.

Pour un modèle d’accord de dépassement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Notez-le
Le salarié ne perd pas ses jours de repos si vous l’avez mis dans l’impossibilité de les prendre.

Avant de monétiser les jours de repos, posez-vous également la question de savoir pourquoi le salarié ne peut pas prendre tous ses jours de repos ? Est-ce lié à une trop grosse charge de travail ? Pour rappel, vous devez régulièrement vous assurer que la charge de travail est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail (Code du travail, art. L. 3121-60).