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  Sanction et discipline

Ai-je le droit de prononcer une sanction qui n’est pas prévue par le règlement intérieur ?

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Règlement intérieur : son contenu

Dès lors que l’entreprise emploie habituellement au moins 20 salariés, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire (Code du travail, art. L. 1311-2).

Notez-le
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, il pourra s’agir d’une note de service répondant aux mêmes formalités de dépôt et publicité que le règlement intérieur.

Le contenu de ce document est strictement limité par la loi. L’employeur n’est pas libre d’inscrire d’autres dispositions que celles relatives :

  • à l’hygiène et la sécurité ;
  • à la discipline ;
  • aux droits de la défense des salariés ;
  • à la protection des victimes et des témoins de harcèlement sexuel et/ou moral (Code du travail, art. L. 1321-1et suiv.).

Dans ce document, sont fixées les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la nature et l’échelle des sanctions que l’employeur peut prendre. Les sanctions pourront être :

  • le blâme ;
  • l’avertissement ;
  • la mise à pied disciplinaire ;
  • la mutation disciplinaire ;
  • la rétrogradation ;
  • le licenciement disciplinaire.
Attention
Si des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise prévoient une liste des sanctions, vous ne pouvez pas faire figurer dans le règlement intérieur une sanction qui n’est pas prévue dans votre convention collective.

Les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable de règlement intérieur.

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Règlement intérieur : n’envisagez que les sanctions inscrites au règlement intérieur

En cas de comportement fautif d’un salarié, il est important de consulter le règlement intérieur avant de sanctionner le salarié. La sanction ne peut être prononcée que si elle est prévue dans ce document.

Non, vous ne pouvez pas prononcer, à l’encontre d’un salarié, une sanction qui n’est pas prévue par le règlement intérieur.

Attention, même si la sanction est bien mentionnée, cela n’est pas suffisant pour rendre le règlement intérieur opposable aux salariés. En effet, la mise en place du règlement intérieur répond à des règles strictes notamment un dépôt au greffe du conseil de prud’hommes. Il est également porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.

Si une de ces formalités n’est pas effectuée, le règlement intérieur est considéré comme étant inopposable aux salariés : vous ne pourrez pas vous baser sur son contenu pour prendre une décision, par exemple disciplinaire.

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez impérativement afficher certaines informations comme par exemple les coordonnées du médecin du travail, les horaires collectifs de travail, etc. Pour vous aider à remplir votre obligation, les Editions Tissot proposent des affichages spécifiques comme, par exemple, une affiche qui contient l’ensemble des « affichages obligatoires et recommandés ».

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

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