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Ai-je le droit de prêter de l’argent à un salarié ?

Publié le par dans Rémunération.

Sachez que votre entreprise n’est pas un organisme financier. Accorder un prêt à un salarié n’est pas interdit, mais doit rester exceptionnel.

Oui, vous pouvez prêter de l’argent à un salarié mais attention ne tombez pas dans le piège, le prêt financier n’est ni un acompte, ni une avance sur salaire. Il répond à des règles bien particulières.

D’autres pièges peuvent être évités en droit du travail, les Éditions Tissot vous proposent de télécharger gratuitement une sélection de 10 questions/réponses.


Droit du travail : 10 pièges à éviter 
(pdf | 15 p. | 844 Ko)


Vous ne pourrez accorder un prêt que pour des motifs d’ordre social.

le comité d’entreprise peut également accorder des prêts à vos salariés.

Prêt accordé à un salarié : rédiger un contrat

La rédaction d’un contrat de prêt est obligatoire :

  • si la somme prêtée est supérieure à 1.500 euros lorsque le prêt est accordé sans intérêt ;
  • si le taux d’intérêt est supérieur au taux légal.

Toutefois, pour des raisons de sécurité, il est conseillé de rédiger une convention quel que soit le montant prêté.
 
Les modalités de remboursement du prêt par le salarié doivent figurer dans le contrat :

  • montant des échéances, mode et dates de paiement ;
  • un tableau d’amortissement ;
  • le taux des intérêts à reverser si vous avez convenu d’un prêt avec intérêts ;
  • les modalités de remboursement clairement précisées, en écartant les retenues sur le bulletin de paie;
  • le sort du prêt en cas de rupture du contrat de travail.

Les dettes du salarié (contrat de prêt) et le salaire versé par l’employeur en contrepartie de sa prestation de travail résultent de deux contrats distincts. Vous ne pouvez pas procéder de votre propre initiative à une retenue sur salaire.

prévoyez dans le contrat de prêt les modalités de remboursement (chèques, virements) et évitez les prélèvements sur salaire.

Le départ du salarié de l’entreprise ne rend pas le prêt immédiatement exigible, sauf si cette possibilité a été prévue au contrat de prêt. Attention de respecter la limite de 10 % si vous pratiquez cette retenue sur le salaire. Cette limite ne s’applique qu’au salaire. Vous pouvez donc compenser le solde du prêt avec, par exemple, les indemnités de licenciement dues au salarié.
 
En cas de non-remboursement du prêt par votre salarié, vous devrez porter votre demande devant le tribunal de grande instance.


Acomptes et avances sur salaire : autres possibilités pour aider financièrement un salarié

L’acompte consiste à verser à un salarié la rémunération d’une période de travail déjà effectuée, mais avant l’échéance normale de sa paie.

lorsque vous versez le salaire le dernier jour du mois et qu’un salarié vous demande de lui verser la moitié de son salaire au 15 du mois.

L’avance sur salaire, contrairement à l’acompte, est le versement d’une partie du salaire alors que le travail correspondant n’a pas encore été réalisé par le salarié.

un salarié, pour faire face à un problème de découvert bancaire, vous demande de lui verser la totalité de son salaire, alors même que la première quinzaine du mois en cours n’est pas encore passée.

Pour plus de précisions sur les acomptes, les avances sur salaire et les prêts accordés à vos salariés, les Éditions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».