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Ai-je le droit de préparer le licenciement d'une salariée qui est en congé de maternité ?

Publié le par dans Licenciement.

Maternité : protection contre le licenciement

Une femme enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement. Vous ne pouvez pas rompre son contrat de travail pendant :

  • sa grossesse ;
  • l’intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité, qu'elle use ou non de ce droit. Elle bénéficie ainsi de la protection même si elle ne prend pas l’intégralité de son congé maternité ;
  • pendant les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ;
  • les 10 semaines suivant son retour de congé maternité (Code du travail, art. L. 1225-4).

Il existe 2 cas où le contrat peut être rompu pendant la maternité. Pour cela, vous devez justifier :

  • d’une faute grave de la salariée, non liée à son état de grossesse ;
  • de votre impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

Mais attention, même dans ces 2 cas, le licenciement ne peut pas être notifié pendant le congé maternité de la salariée. Il faut savoir que pendant le congé de maternité, la salariée bénéficie d’une protection totale contre le licenciement. Mais, il peut l’être dès le retour de la salariée sans attendre la fin de la période de 10 semaines.

Maternité : préparer le licenciement pendant le congé de la salariée

Non, vous ne pouvez pas préparer le licenciement d’une salariée pendant son congé de maternité.

Les mesures concrétisant votre décision de licencier une salariée sont interdites pendant la période de protection. Ainsi, les mesures telles que convoquer la salariée à un entretien préalable, modifier l’organigramme, préparer le recrutement d’un nouveau salarié la remplaçant pendant la période de protection sont interdites.

Toutefois, si la salariée est informée, avant son départ en congé maternité, d’une réorganisation de l’entreprise, cela ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement de l’intéressée pendant la période de protection.

Rappel
Le licenciement qui est préparé pendant la période de protection est nul.

Pour plus de précision sur la protection de la salariée enceinte ou en congé de maternité, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise » où un dossier entier est consacré à la maternité.