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Ai-je le droit de négocier une rupture conventionnelle avec un salarié en longue maladie d’origine non professionnelle ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord avec le salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Pour réussir une rupture conventionnelle et obtenir son homologation, certaines formalités doivent nécessairement être respectées. Celles-ci vous sont détaillées dans notre documentation « Gérer le personnel ».

Lorsque le salarié est en arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu.

Pendant une suspension du contrat de travail, il convient d’identifier la nature de la suspension avant de conclure une rupture conventionnelle.

Dans les cas de suspension ne bénéficiant d’aucune protection particulière, aucune disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle. C’est notamment le cas lorsque le salarié est en congé parental d’éducation, en congé sabbatique, en congé sans solde.

Il existe certaines périodes de suspension du contrat pour lesquelles la rupture du contrat de travail est encadrée. En effet, le salarié est protégé contre le licenciement, la rupture de son contrat de travail. C’est notamment le cas durant le congé de maternité (Code du travail, art. L. 1225–4), un arrêt de travail imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Code du travail, art. L. 1226–9).

Lorsque le salarié bénéficie d’une telle protection, la rupture conventionnelle ne peut pas être signée pendant cette période.

Le salarié en arrêt pour une maladie non professionnelle ne bénéficie pas de cette protection.

Oui, vous pouvez négocier une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle.

Le consentement doit être donné de façon libre. La violence, les menaces, les manœuvres destinées à tromper le salarié ou l’employeur affectent le caractère libre du consentement.

Afin de sécuriser le recours, la négociation et la conclusion d’une rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous conseillent leur « formation rupture conventionnelle : sécurisez vos pratiques ».

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2013, n° 12–19711 (l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture)

Circ. DGT n° 2009–04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée