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Ai-je le droit de m’abstenir de remettre un certificat de travail aux étudiants ayant occupé un poste pendant l’été ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Remise des documents de fin de contrat

Lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, vous devez lui remettre plusieurs documents, notamment :

  • l’attestation Pôle emploi ;
  • le reçu pour solde de tout compte ;
  • un certificat de travail ;
  • un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) pour les salariés en CDD.

Le certificat de travail doit être remis à l’expiration du contrat, à la date de la rupture définitive du contrat (Code du travail, art. L. 1234-19).

Le certificat de travail est tenu à la disposition du salarié. Il est quérable, c’est-à-dire que c’est au salarié de venir le chercher.

Quelle que soit la durée du contrat du travail, la remise du certificat de travail est obligatoire.

Non, vous ne pouvez pas vous abstenir de remettre le certificat de travail aux étudiants ayant occupé un poste pendant l’été.

Même si le salarié est resté très peu de temps dans l’entreprise et qu’il est étudiant, vous devez lui remettre son certificat de travail.

La non-délivrance du certificat de travail : sanctions

En cas de non-délivrance du certificat de travail, vous risquez des sanctions d’ordre civil et pénal.

Vous pouvez être condamné à payer une amende pouvant atteindre 750 euros au plus (Code du travail, art. R. 1238-3).

Le conseil de prud’hommes peut également ordonner la remise du certificat de travail, le cas échéant sous astreinte (paiement d’une somme par jour de non-respect de l’obligation).

Notez-le
Dans le cas d’une remise tardive, vous pouvez être condamné à verser à votre ancien salarié des dommages et intérêts si ce retard lui cause un préjudice. L’indemnisation n’est pas automatique. Il doit apporter des éléments prouvant son préjudice.

Pour faciliter vos démarches, les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle à jour, extrait de leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Certificat de travail