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Ai-je le droit de m’abstenir de remettre l’attestation Pôle emploi si je pratique la DSN ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Déclaration sociale nominative : définition

La déclaration sociale nominative permet de remplacer de nombreuses formalités, notamment :

  • la déclaration mensuelle de mouvement de main d’œuvre pour les entreprises d’au moins 50 salariés ou les enquêtes mensuelles de mouvements de main d’œuvre pour celles d’un effectif moindre ;
  • les attestations de salaire pour le versement des IJSS ;
  • l’attestation employeur destinée à Pôle emploi.

La mise en place de la DSN est progressive. Sauf modification, l’ensemble des entreprises basculera sur la déclaration sociale nominative en juillet 2017. Pour plus de précision, vous pouvez consulter notre article « DSN : qui sera vraiment concerné en 2016 ? ».

Déclaration sociale nominative : remise de l’attestation Pôle emploi

L’attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits éventuels à l’assurance chômage. Il s’agit donc d’un document capital pour lui.

L’employeur doit lui remettre cette attestation Pôle emploi. Cette obligation s’applique également aux entreprises qui pratiquent la déclaration sociale nominative.

Non, le signalement de fin de contrat de travail via la DSN n’exonère pas l’employeur de remettre cette attestation.

Une fois que le signalement de fin de contrat est effectué, l’employeur consulte son tableau de bord afin de récupérer l’attestation d’employeur dématérialisée (AER) qui est transmise au salarié.

   

Si elle n’apparaît pas sur le tableau de bord, il est remis au salarié une attestation en utilisant l’ancienne procédure.