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Ai-je le droit de licencier une salariée dès son retour de congé maternité ?

Publié le par dans Licenciement.

Une salariée enceinte bénéficie d’une protection particulière. Vous ne pouvez pas rompre son contrat de travail pendant :

La durée du congé maternité dépend du nombre d’enfants à naître et de la situation de famille de la salariée. Pour connaître ces durées, téléchargez notre tableau récapitulatif extrait de notre ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Les durées du congé maternité
(pdf | 1 p. | 47 Ko)

La salariée ne peut pas être licenciée pendant son congé maternité, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent la fin de son congé maternité.

Pour bénéficier de cette protection contre le licenciement, la salariée doit vous remettre un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l’accouchement.

   
Si un licenciement est prononcé alors que l’employeur n’était pas informé de la grossesse, la salariée peut demander son annulation. Elle doit vous adresser dans un délai de 15 jours à compter du moment où elle est informée de son licenciement un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte.

Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez en aucun cas notifier son licenciement dès son retour de congé maternité.

En effet, la règle des 4 semaines de protection après le retour de congé maternité connaît des exceptions.

Oui, il est possible de licencier une salariée à son retour du congé maternité, sans attendre la fin des 4 semaines de protection mais les cas sont limités.

Le Code du travail précise que l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie :

  • d’une faute grave de la salariée, non liée à son état de grossesse ;
  • ou de son impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
   
La rupture du contrat de travail ne peut pas prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2010, n° 06–41392 (pendant les 4 semaines suivant l’expiration des périodes de suspension du contrat de travail, le licenciement pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement est possible)