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Ai-je le droit de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle ?

Publié le par dans Licenciement.

L’insuffisance professionnelle se définit comme le fait, pour un salarié, de ne pas exécuter son travail de manière satisfaisante.

L’insuffisance professionnelle peut se traduire de bien des manières en fonction de l’emploi occupé : erreurs dans le travail, négligences, non-respect des délais, difficultés à manager des collaborateurs, incapacité de réaliser les tâches demandées malgré une formation, etc.

L’insuffisance professionnelle : motif de licenciement

Oui. L’insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, quels que soient le poste et l’ancienneté du salarié.

L’insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits objectifs, précis et vérifiables.

 

Constituent des faits précis et vérifiables : un délai de 7 semaines pour accomplir une tâche qui ne demandait en réalité qu’une semaine de travail, plusieurs erreurs de gestion, un manque d’organisation professionnelle.

Ne constituent pas des faits précis et vérifiables : un vague reproche de « manque d’ardeur au travail », le seul grief du manque d’imagination, d’initiative et de dynamisme commercial, une négligence du salarié si, jusqu’alors, l’employeur faisait preuve de laxisme dans le contrôle de l’activité de ses employés, l’insuffisance professionnelle reprochée à l’égard d’un salarié qui ne disposait pas du matériel adapté.

 

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Licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Le licenciement pour une insuffisance professionnelle du salarié est un licenciement pour motif personnel non disciplinaire. Toutefois, en présence de manquements volontaires, de négligences ou encore d’erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté du salarié, le licenciement sera prononcé pour faute. Ce sont les règles du licenciement disciplinaire qui s’appliquent.


Insuffisance professionnelle : comment l’apprécier ?

La difficulté réside dans le choix des critères afin de justifier l’insuffisance professionnelle.

La qualification et le niveau de responsabilité de l’intéressé ont une incidence sur l’appréciation de l’insuffisance professionnelle.

 

Le salarié cantonné à des tâches d’exécution qui commet une erreur ne peut pas être licencié pour insuffisance professionnelle dès lors que son activité était soumise à l’agrément de son chef de service. À l’inverse, le salarié qualifié pourra être jugé directement responsable des erreurs commises.
 

Les fonctions ne relevant pas de la qualification professionnelle du salarié ont une incidence sur l’appréciation de l’insuffisance professionnelle. Vous ne pouvez pas reprocher à un salarié une insuffisance professionnelle dès lors que celle-ci ne relève pas de sa qualification et qu’il n’a suivi aucune formation complémentaire ou suffisante.

Avant d’engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, vous devez vérifier :

  • que le salarié possède la formation pour exécuter les missions confiées ;
  • qu’il dispose du matériel pour réaliser correctement son travail.
   
certaines conventions collectives prévoient une procédure particulière en cas d’insuffisance professionnelle (entretien, reclassement, etc.). Pensez à la consulter.

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