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Ai-je le droit de licencier un salarié pour faute grave alors que cette sanction ne figure pas dans le règlement intérieur ?

Publié le par dans Licenciement.

Règlement intérieur : mise en place et contenu

La mise en place du règlement intérieur est obligatoire dès lors que votre entreprise emploie habituellement au moins 20 salariés (Code du travail, art. L. 1311-2).

Si l’effectif de votre entreprise est inférieur à 20 salariés, le règlement intérieur est facultatif. Il peut s’agir d’une note de service répondant aux mêmes formalités de dépôt et publicité que le règlement intérieur.

Attention
Ce seuil d’effectif est modifié par la loi PACTE. A partir de 2020, l’obligation d’établir un règlement intérieur s’applique dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés dès lors que cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs.

Peu de liberté vous est laissée lors de la rédaction du règlement intérieur. Son contenu est encadré par le Code du travail. Les dispositions devant figurer sont celles relatives :

  • à l’hygiène et la sécurité ;
  • à la discipline ;
  • aux droits de la défense des salariés ;
  • au harcèlement moral et sexuel, ainsi aux agissements sexistes.

Les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable de règlement intérieur qui est également accessible dans notre documentation « Gérer le personnel ».

Règlement intérieur (modèle)

Règlement intérieur : précision sur les dispositions relatives à la discipline

Le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la nature et l’échelle des sanctions :

  • le blâme ;
  • l’avertissement ;
  • la mise à pied disciplinaire ;
  • la mutation disciplinaire ;
  • la rétrogradation ;
  • le licenciement disciplinaire.
Notez-le
Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir une liste de sanction qui doit être respectée lors de la rédaction de votre règlement intérieur. Vous ne pouvez pas faire figurer dans votre règlement une sanction qui n’est pas prévue par votre convention collective.

Avant de sanctionner un salarié fautif, il est important de consulter votre règlement intérieur. La sanction ne peut être prononcée que si elle est prévue dans ce document. Cette règle s’applique à toutes les sanctions disciplinaires, exception faite du licenciement.

Oui, vous pouvez licencier un salarié pour faute grave même si cette sanction ne figure pas dans le règlement intérieur.

Attention
Si votre entreprise a moins de 20 salariés et que vous avez toutefois mis en place un règlement intérieur ou une note de service, ces dispositions s’imposent à vous.