Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Ai-je le droit de licencier un salarié dont le permis de conduire est suspendu ?

Publié le par dans licenciement

Oui, il est possible de licencier un salarié au motif que son permis de conduire a été suspendu.

Impossibilité d’effectuer sa prestation de travail

Mais attention, il faut que la suspension du permis de conduire affecte la bonne exécution de son contrat de travail.

En raison de la suspension de son permis de conduire, le salarié ne doit plus être en mesure d’effectuer sa prestation de travail.

A partir du moment où le permis de conduire est un élément essentiel pour assurer la prestation de travail, sa suspension peut justifier un licenciement pour motif personnel.

Exemple
Un salarié consacre entre 11 et 18 jours de travail par mois à la conduite de véhicules d’entreprise. Les juges ont conclu, dans ce cas, que le salarié n’était plus en mesure d’effectuer sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis de conduire.

Pour plus de précisions sur la jurisprudence relative au permis de conduire, les Éditions Tissot vous conseillent leur documentation : Droit du travail et sa jurisprudence commentée.

Vous pouvez licencier le salarié mis dans l’impossibilité de remplir ses obligations professionnelles. Toutefois, le licenciement peut être jugé injustifié si la suspension du permis n’affecte pas la bonne exécution du contrat de travail.

Il en est de même si la bonne exécution du contrat de travail n’exige pas que le salarié utilise un véhicule nécessitant le permis de conduire.

Attention
Lorsque le retrait du permis de conduire est lié à des raisons médicales et que le salarié est déclaré inapte à son poste de travail, vous avez l’obligation de rechercher un reclassement avant de procéder à un licenciement pour inaptitude.

Autres mesures que le licenciement

Mais avant d’en arriver là, il existe d’autres solutions comme, par exemple, le reclassement du salarié à un autre poste, la prise de congés payés, une formation, etc. N’oubliez pas qu’un licenciement peut être lourd de conséquences.

Consultez votre convention collective et les usages de l’entreprise avant de procéder à un licenciement

Certaines conventions collectives prévoient des mesures alternatives à la rupture du contrat :

  • prise de congés payés ;
  • suivi d’une formation pendant la durée de la suspension du permis ;
  • affecter le salarié à un autre emploi dès lors qu’il n’a pas commis une faute grave et que la suspension du permis n’excède pas 6 mois, etc.

C’est notamment le cas dans la convention collective des transports routiers.