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Ai-je le droit de fixer une durée d’essai supérieure à celle qui est prévue par l’accord de branche ?

Publié le par dans Embauche.

NON

… pour le moment.

Depuis la loi du 25 juin 2008, le Code du travail fixe la durée maximale de la période d’essai d’un contrat de travail à durée indéterminée.

La durée maximale de la période d’essai initiale est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et 4 mois pour les cadres.

Cette période initiale peut être renouvelée une fois, à la condition que cette possibilité soit prévue par un accord de branche étendu par arrêté ministériel.

Dans ce cas, la durée maximale de la période d’essai, renouvellement compris, est de 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et 8 mois pour les cadres.

Important : l’existence de l’essai, sa durée et son caractère éventuellement renouvelable, doivent être expressément prévus dans le contrat de travail.

Que faire si votre accord collectif de branche fixe une durée d’essai différente de celle fixée par la loi ? La loi envisage plusieurs cas de figure.

L’accord collectif de branche prévoit une durée plus courte que celle fixée par la loi.

Cas n°1 : accord conclu avant le 26 juin 2008 (date de publication de la loi) Application de la durée fixée par la loi
Réserve : jusqu’au 30 juin 2009, application transitoire de la durée fixée par l’accord.
Cas n° 2 : accord conclu après le 26 juin 2008 Application de la durée fixée par l’accord

L’accord collectif de branche prévoit une durée plus longue que celle fixée par la loi.

Cas n° 3 : accord conclu avant le 26 juin 2008 Application de la durée fixée par l’accord
Cas n° 4 : accord conclu après le 26 juin 2008 Application de la durée fixée par la loi

En tout état de cause, il est toujours possible de prévoir dans le contrat de travail une durée d’essai plus courte que celle qui est prévue par la loi ou, le cas échéant, l’accord de branche.

Ces dispositions peuvent être d’application difficile.

Exemple :
Vous relevez d’un accord de branche étendu, conclu avant le 26 juin 2008, fixant une période d’essai de 6 semaines pour les employés, renouvelable une fois pour une durée identique (soit 12 semaines en tout).

La durée de la période d’essai initiale (6 semaines) est plus courte que celle fixée par la loi (2 mois) : vous êtes donc dans le cas n° 1.

Si le contrat de travail est conclu avant le 30 juin 2009, il peut fixer un essai initial de 6 semaines maximum, renouvelable une fois pour un total de 12 semaines maximum.

Si le contrat de travail est conclu après le 30 juin 2009, il peut fixer un essai initial de 2 mois maximum, non renouvelable (car l’accord, certes étendu, ne prévoit le renouvellement qu’à la suite d’un essai initial de 6 semaines).


En collaboration avec Matthieu BABIN, Avocat, cabinet Capstan
 



C. trav., art. L. 1221–19 et suiv.



Pour plus de précisions sur la période d’essai, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».