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Ai-je le droit de fixer librement la période d’essai d’un CDD ?

Publié le par dans Embauche.

En collaboration avec
Matthieu BABIN,
Avocat, cabinet Capstan

NON.

La loi fixe un plafond spécifique concernant la durée de la période d’essai d’un CDD.

L’enjeu est extrêmement important. En effet, si vous mettez fin au CDD au titre de la période d’essai alors que celle-ci est en réalité achevée, vous pouvez être condamné à verser au salarié l’équivalent des salaires qui lui auraient été dus jusqu’au terme du contrat.

Lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois, la période d’essai ne peut pas dépasser une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.

En revanche, lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure à 6 mois, la durée de la période d’essai ne peut pas dépasser 1 mois.

Exemple : si la durée prévue au contrat est de 17 semaines, cela donne lieu théoriquement à 17 jours d’essai ; mais cette durée est plafonnée à 2 semaines, de date à date. Ainsi, si une période d’essai de 2 semaines débute un lundi, elle s’achèvera le second dimanche suivant.

Cas particulier : si le CDD ne comporte pas de terme précis (par exemple, s’il a pour objet de remplacer un salarié malade jusqu’à la fin de son arrêt), il doit être conclu pour une durée minimale, qui sert alors de référence pour calculer la durée maximale de la période d’essai. Exemple : si la durée minimale prévue au contrat est de 2 semaines, la période d’essai ne peut être supérieure à 2 jours.

Attention : les conventions et accords collectifs ou les usages applicables à l’entreprise peuvent fixer un plafond inférieur.

Références : C. trav., art. L. 1242–10