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Ai-je le droit de faire signer une reconnaissance de dette au salarié pour réparer les conséquences de sa faute grave ?

Publié le par dans Licenciement.

Retenue sur salaire : le cas de la faute lourde

Une amende ou une sanction pécuniaire est interdite (Code du travail, art. L. 1331-2).

Le seul cas où vous pouvez engager la responsabilité pécuniaire du salarié est lorsqu’il commet une faute lourde.

Rappel
La faute lourde est la faute la plus importante dans l’échelle des agissements fautifs. Elle est caractérisée par l’intention de nuire comme le précise notre documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ».

Retenue sur salaire : la reconnaissance de dette en cas de faute grave

Non, vous ne pouvez pas faire signer une reconnaissance de dette à un salarié afin de réparer les conséquences d’une faute grave qu’il aurait commise.

Même signée après un licenciement pour faute grave, cette reconnaissance de dette est nulle.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, le salarié avait commis des détournements de fond au préjudice de plusieurs clients de la société pour laquelle il travaillait. Son employeur l’avait licencié pour faute grave. Ce dernier lui a fait signé plusieurs reconnaissances de dette dont une après son licenciement. Le salarié autorisait son employeur à prélever certaines sommes lui revenant afin de rembourser les victimes.

Mais pour la Cour de cassation, ces reconnaissances avaient pour objet les sommes réglées par l’employeur pour indemniser les victimes de la faute grave.

Et comme il ne peut pas y avoir de responsabilité pécuniaire du salarié sans faute lourde, ces reconnaissances n’avaient aucune valeur.


Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 2017, n° 15-28.496 (la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde)