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Ai-je le droit de demander au salarié de venir chercher son solde de tout compte ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Quel que soit le mode de rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDD, etc.), vous devez établir et remettre un solde de tout compte contre reçu au salarié qui quitte définitivement l’entreprise. C’est une obligation.

Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture/fin du contrat de travail. Il est conseillé de détailler tous les éléments de rémunération qui sont versés : le salaire, les primes, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de préavis, les indemnités de rupture (indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle, etc.), le paiement des heures supplémentaires, etc.

En effet, seules les sommes liées à l’exécution du contrat et à sa rupture qui sont indiquées sur le solde de tout compte entreront dans le champ de l’effet libératoire.

Rappel
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans un délai de 6 mois suivant sa signature. Au-delà de ce délai, le salarié n’a plus la possibilité de remettre en cause les sommes figurant sur le reçu (Code du travail, art. L. 1234-20).

Oui, vous pouvez demander à votre salarié de venir chercher le reçu pour solde de tout compte.

En effet, ce document est seulement quérable. Il n’est pas portable. C’est-à-dire que vous avez l’obligation d’informer le salarié que son reçu pour solde de tout compte est à sa disposition. Mais vous n’avez pas l’obligation de lui faire parvenir à son domicile par lettre, par exemple.

Pour vous aider dans la rédaction du solde de tout compte, les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable, extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ». Documentation où vous trouverez également des précisions, des conseils et des commentaires sur les différentes formalités à effectuer à la fin de contrat de travail.

Reçu pour solde de tout compte : modèle