Droit du travail

  1. Accueil
  2. Droit du travail
  3. Actualités
  4. Petites et Moyennes Entreprises

Actualités

  Contrat de travail

Ai-je le droit de demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ?

Publié le 09/11/2017 par

Un véhicule d’entreprise doit être conduit par une personne compétente, détentrice du permis adéquat.

Vous devez donc vous intéresser en premier lieu aux permis de conduire de vos conducteurs. Vérifiez lors de l’affectation du véhicule que le salarié détient bien un permis de conduire et qu’il est adapté au véhicule confié.

Cette vérification doit être effectuée régulièrement au cours d’exécution du contrat de travail. En effet, le permis de conduire d’un salarié peut faire l’objet d’un retrait ou d’une suspension suite à des infractions au Code de la route.

Attention
Une copie du permis de conduire n’est pas une sécurité. Elle ne permet pas de pleinement s’assurer que le salarié ne fait pas l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire.

En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas recueillir des informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire (Code de la route, art. L. 223–7).

Non, vous ne pouvez pas demander à un salarié le nombre de points détenus sur son permis de conduite. Ce sont des données personnelles auxquelles vous ne pouvez pas avoir accès.

Pour vos questions quotidiennes liées à la santé ou la sécurité au travail, les Editions Tissot vous recommandent leur nouvelle documentation « Santé sécurité au travail : mode d’emploi pour les TPE-PME ».

N’oubliez pas que depuis le 1er janvier 2017, sous certaines conditions, vous devez communiquer l’identité et l’adresse du salarié qui commet une infraction avec un véhicule de l’entreprise. Consultez notre article « Infraction routière : les employeurs doivent désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise » pour plus de précision.

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.