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Ai-je le droit de demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Un véhicule d’entreprise doit être conduit par une personne compétente, détentrice du permis adéquat.

Vous devez donc vous intéresser en premier lieu aux permis de conduire de vos conducteurs. Vérifiez lors de l’affectation du véhicule que le salarié détient bien un permis de conduire et qu’il est adapté au véhicule confié.

Cette vérification doit être effectuée régulièrement au cours d’exécution du contrat de travail. En effet, le permis de conduire d’un salarié peut faire l’objet d’un retrait ou d’une suspension suite à des infractions au Code de la route.

Attention
Une copie du permis de conduire n’est pas une sécurité. Elle ne permet pas de pleinement s’assurer que le salarié ne fait pas l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire.
En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas recueillir des informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire (Code de la route, art. L. 223-7).

Non, vous ne pouvez donc pas demander à un salarié le nombre de points détenus sur son permis de conduire. Ce sont des données personnelles auxquelles vous ne pouvez pas avoir accès.

Pour répondre aux questions de vos salariés liées aux transports (prise en charge des déplacements professionnels, des réparations d’un véhicule personnel utilisé pour des trajets professionnels, etc.), les Editions Tissot vous proposent le dépliant « Droits et devoirs des salariés en matière de transport » qui vous permet d’informer les salariés sur les différentes règles qui s’appliquent en matière de transport. Vous bénéficiez également de 7 modèles de documents :

  • attestation d’utilisation des transports collectifs ;
  • barème fiscal des indemnités kilométriques ;
  • note de service sur les contraventions pour infraction routière ;
  • note de service relative à la consommation d’alcool et la pratique de l’éthylotest ;
  • note de service relative au contrôle du permis de conduire des conducteurs de véhicule de l’entreprise ;
  • note de service relative à l’usage des téléphones portables en voiture ;
  • règlement relatif aux véhicules à usage strictement professionnel.
Attention
N’oubliez pas que depuis le 1er janvier 2017, sous certaines conditions, vous devez communiquer l’identité et l’adresse du salarié qui commet une infraction avec un véhicule de l’entreprise.