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Ai-je le droit de contrôler les panneaux d’affichages des sections syndicales ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Panneau d’affichage des sections syndicales

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de laisser les syndicats présents dans votre entreprise afficher leurs communications (Code du travail, art. L. 2142–3).

Chaque section syndicale dispose de son propre panneau d’affichage suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur (mise en place, installation des panneaux, etc.).

Attention : Vous devez mettre à la disposition des sections syndicales, des panneaux distincts de ceux affectés aux communications du comité d’entreprise et des délégués du personnel.

Pour plus de précisions sur les moyens de communications du comité d’entreprise et des DP, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.

Les sections syndicales communiquent les textes affichés sur les panneaux d’affichage

Simultanément à l’affichage, les syndicats doivent vous communiquer les textes et documents affichés.

Cela signifie qu’ils vous sont communiqués au plus tard le jour même de leur affichage.

Non. Aucun contrôle de l’employeur ne peut être exercé avant l’affichage. Il est également impossible de vous y opposer, sous peine de délit d’entrave à l’action syndicale (comportement ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement normal d’une institution du personnel).

Vous ne pouvez pas contrôler les documents affichés par les sections syndicales, mais un recours devant les tribunaux est possible.

   
Les syndicats ne peuvent pas procéder à des affichages sortant des limites de leur action ou ayant un contenu politique polémique ou injurieux.

Action en justice en cas d’affichage abusif

En revanche, une fois le document affiché, si vous estimez subir un préjudice, une action judiciaire en référé est possible. Dans ce cas, le juge statue en urgence et il peut demander le retrait de l’affiche.
 
Ce sera le cas, par exemple, lorsque les textes affichés revêtent un caractère diffamatoire ou insultant.

Des dommages et intérêts peuvent également être réclamés.

Vous avez de nombreuses questions concernant les représentants du personnel, la mise en place des instances représentatives du personnel… Concernant plus précisément le comité d’entreprise, les élections, le mandat et le statut des membres du CE, son fonctionnement, ses relations avec l’employeur, les Editions Tissot vous proposent ce dossier spécial :

Les règles d’or du mandat d’élu CE 
(pdf | 13 p. | 143 Ko)