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  Sanction et discipline

Ai-je le droit de contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié ?

Publié le 13/04/2017 par

Le recours à un contrôle d’alcoolémie ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale.

Oui, vous pouvez contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié mais, pour cela, certaines règles doivent être respectées.

Avant de recourir à un test d’alcoolémie, vous devez d’abord consulter votre règlement intérieur.

Les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable de règlement intérieur à jour des dispositions de la loi travail.

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Contrôle de l’état d’ébriété : consultez votre règlement intérieur

Le règlement intérieur doit prévoir les modalités de la vérification de l’état d’ébriété des salariés. Sans une telle clause, le contrôle sera illicite.

   
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, il pourra s’agir d’une note de service répondant aux mêmes formalités de dépôt et publicité que le règlement intérieur.

Il est important que le contrôle d’alcoolémie soit conforme au règlement intérieur. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas sanctionner le salarié, même si le test est positif !

Le test peut être effectué par vous-même ou par toute autre personne que vous aurez désignée. Il est fortement conseillé qu’une tierce personne assiste également à ce test.

   
Pour des raisons techniques, le contrôle d’alcoolémie peut être effectué hors de l’entreprise.

Contrôle de l’état d’ébriété : limité à certains salariés et doit pouvoir être contesté

Le contrôle ne peut pas porter sur tous les salariés. Il faut tenir compte de la nature du travail confié au salarié pour savoir si vous pouvez effectuer ce test. L’état d’ébriété doit être de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger au sein de l’entreprise. Ainsi, peuvent être visés les travailleurs manipulant des machines ou des produits dangereux, qui conduisent des véhicules, ou ceux pour lesquels un état d’ivresse constituerait une menace pour eux-mêmes ou l’entourage.

L’éthylotest doit uniquement avoir pour but de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse : il ne peut donc pas être généralisé à tous les salariés de l’entreprise.

De plus, les modalités selon lesquelles le contrôle a été effectué doivent pouvoir être contestées. Les salariés peuvent demander une contre-expertise ou un second test.

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

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