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  Congé, absence et maladie

Ai-je le droit d’imposer l’ordre des départs en congés payés à mes salariés ?

Publié le 20/04/2017 par

La période de prise des congés payés est fixée par les accords collectifs, ou à défaut, les conventions collectives.

Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cette disposition est d’ordre public. Vous ne pouvez pas y déroger par accord (Code du travail, art. L. 3141–13).

En l’absence d’accord collectif, cette période est fixée par l’employeur après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (Code du travail, art. L. 3141–16).

Congés payés : ordre des départs

Oui, en l’absence d’accord, vous fixez l’ordre des départs après avis du CE.

Cet ordre des départs est établi en tenant compte des critères suivants :

  • la situation de famille du salarié, et notamment des possibilités de congé de son conjoint, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
  • l’ancienneté ;
  • la prise en considération d’une éventuelle activité chez d’autres employeurs. Cette exigence doit se traduire par une tentative de trouver un arrangement à l’amiable entre les différents employeurs du salarié (Code du travail, art. L. 3141–16).

Dès lors qu’ils travaillent dans la même entreprise, les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ont droit à un congé simultané (Code du travail, art. L. 3141–14).

Vous fixez les dates de congés payés mais cela ne vous empêche pas de demander à vos salariés quels sont leurs souhaits. Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle afin d’effectuer cette formalité.

Congés payés : communication de l’ordre des départs aux salariés

Une fois l’ordre fixé, il est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ en congés payés (Code du travail, art. D. 3141–6).

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